BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2 - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement et d'investissement ; • les remboursements des emprunts ;

• les subventions et les contributions accordées par par l'Agence ;

• toutes autres dépenses en relation avec les missions de l'Agence.

Article iz

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l'Agence est dotée d'un personnel recruté conformément à son statut du personnel ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

L'Agence peut également faire appel à des consultants et à des contractuels nationaux ou étrangers pour des missions bien déterminées.

Chapitre 4 Dispositions transitoires et diverses Article 13

Sont transférées à l'Agence les attributions exercées, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les structures administratives du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique en matière de lutte contre l'analphabétisme, et relevant des missions de l'Agence l'Agence conformément à l'article 3 de la présente loi.

Article 14

Le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les structures administratives visées à l'article 13 ci-dessus est détaché d'office auprès de l'Agence dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le personnel détaché auprès de l'Agence, conformément au premier alinéa ci-dessus, peut être intégré dans les cadres de l'Agence, sur sa demande, conformément à son statut du personnel.

Article 15

La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence au personnel intégré en application de l'article 14 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés, dans leur cadre d'origine, à la date de leur intégration.

Dans l'attente de l'adoption du statut du personnel de l'Agence, le personnel intégré ou détaché conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d'origine.

Les services effectués par ce personnel au sein des structures administratives visées à l'article 13 de la présente loi, sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Agence.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l'article 14 ci-dessus continue à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011) •

Article 16

Sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat ou du domaine communal, nécessaires à son fonctionnement.

Sont transférés, à titre gratuit, à l'Agence les biens meubles relevant des structures administratives visées à l'article 13 ci-dessus, nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues à l'Agence.

Article 17

Sont transférés à l'Agence les archives et les dossiers afférents au domaine de lutte contre l'analphabétisme détenus, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les structures administratives visées à l'article 13 de la présente loi.

L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de services et de fournitures ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour le le compte du ministère de l'éducation nationale, de du l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, dans le domaine de lutte contre scientifique, l'analphabétisme.

Article 18

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence peut avoir recours aux moyens matériels et humains dont disposent l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement scolaire, les académies régionales d'éducation et de formation et leurs services extérieurs ainsi que les départements gouvernementaux concernés.

Article 19

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu à l'article 5 ci-dessus.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).

Dahir n° 1-11-144 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 43-09 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii || 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

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