Dahir n° 1-11-145 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 20-10 modifiant et complétant •
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 43-09 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI. ABBAS EL FASSI.
* * * Loi n° 43-09 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs
Article unique
Les dispositions de l'article 8 du dahir portant loi de l'article 8
n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 8. - Doivent figurer dans les statuts de la société « gestionnaire les dénominations des sociétés actionnaires de la « société gestionnaire et le pourcentage du capital social détenu « par chacune d'elles.
« Chaque actionnaire de la société gestionnaire ne peut « détenir un pourcentage un pourcentage du capital social de la société «gestionnaire excédant un seuil fixé par arrêté du ministre « chargé des finances, après avis du Conseil déontologique des « valeurs mobilières.
« Tout changement dans l'actionnariat de la société « gestionnaire est soumis à l'approbation préalable du ministre « chargé des finances.
« Les actions de la société gestionnaire sont souscrites ou « rachetées à un prix fixé par le Conseil déontologique des « valeurs mobilières. »
• Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du
« Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-145 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 20-10 modifiant et complétant • ; .. la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création
de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
• Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-10 modifiant et complétant la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
* * *
Loi n° 20-10 modifiant et complétant la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
Article unique
Les dispositions des articles 12 et 17 de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, promulguée par le dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 12. - Est soumise au régime de l'autorisation :
..... ... ..... «Toutefois, il peut être fait recours à une procédure « d'attribution directe lorsque l'activité portuaire concernée sera « exercée pour le compte propre du demandeur de l'autorisation « ou par une société dont le capital est détenu à 51 % au moins « par l'Agence nationale des ports ou lorsque, après une mise en « concurrence, aucune offre n'a été proposée ou aucune offre « n'a été retenue. »
« Article 17. - La concession est accordée après appel à la « concurrence.
« Toutefois, il peut être fait recours à une procédure de « négociation directe lorsque :
«— l'activité portuaire sera exercée pour le compte propre du « demandeur de la concession ;
«- l'activité portuaire sera exercée par une société dont le « capital est détenu 51 % au moins par l'Agence « nationale des ports ;
«- l'investissement à réaliser par le demandeur de la « concession est égal ou supérieur à cinq (5) milliards de « dirhams ;
«- après une mise en concurrence, aucune offre n'a été « proposée ou aucune offre n'a été retenue.
modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii || 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs.
relatif à la Bourse des valeurs
relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
portant promulgation de la loi n°