Dahir n° 1-11-146 du 17 août 2011
portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
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portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
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complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
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BULLETIN OFFICIEL
«- par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la « présente loi, la durée de la concession peut être, dans les « cas 2 et 3 susvisés, supérieure à trente (30) ans sans pour « autant dépasser cinquante (50) ans. Et dans tous les cas, « le cumul de la durée initiale de la concession et de sa « durée supplémentaire ne peut pas dépasser cinquante (50) « ans, le cas échéant. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-146 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
* * *
Loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
Article unique
Les dispositions des articles 7, 17 et 19 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) sont modifiées et complétées comme suit:
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
« Article 7 «Actes soumis à l'approbation du ministre « chargé des finances
«Les décisions du conseil d'administration.. ... par « le ministre chargé des finances :
«-..... ..... .......; «- l'organisme **+. ... leurs attributions ; «- les règlements fixant les règles et les modes de passation « des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 19 « ci-après. »
(La suite sans modification.)
« Article 17
« Etablissements publics soumis au contrôle d'accompagnement « Sont soumis au contrôle. délibérant: «-... ..... .................; «- un manuel décrivant. .................. de
« l'établissement ;
«- un règlement fixant les conditions et formes de passation « des marchés ainsi que les modalités relatives à leur « gestion et à leur contrôle, sous réserve des dispositions de « l'article 19 ci-après. »
(La suite sans modification.)
« Article 19 «Appel à la concurrence
«Les établissements publics. .. . . «....... de l'organisme.
« Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté « du ministre chargé des finances sont tenus, pour l'exécution de « leurs dépenses, d'appliquer la réglementation régissant les « marchés publics à condition de prendre en considération les « spécificités desdits établissements. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 5982 du 30 chaoual 1432 (29 septembre 2011).
Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
-
• LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
formant code de commerce