BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

«- par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la « présente loi, la durée de la concession peut être, dans les « cas 2 et 3 susvisés, supérieure à trente (30) ans sans pour « autant dépasser cinquante (50) ans. Et dans tous les cas, « le cumul de la durée initiale de la concession et de sa « durée supplémentaire ne peut pas dépasser cinquante (50) « ans, le cas échéant. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).

Dahir n° 1-11-146 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 16 ramadan 1432 (17 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

* * *

Loi n° 21-10 modifiant et complétant la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes

Article unique

Les dispositions des articles 7, 17 et 19 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) sont modifiées et complétées comme suit:

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

« Article 7 «Actes soumis à l'approbation du ministre « chargé des finances

«Les décisions du conseil d'administration.. ... par « le ministre chargé des finances :

«-..... ..... .......; «- l'organisme **+. ... leurs attributions ; «- les règlements fixant les règles et les modes de passation « des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 19 « ci-après. »

(La suite sans modification.)

« Article 17

« Etablissements publics soumis au contrôle d'accompagnement « Sont soumis au contrôle. délibérant: «-... ..... .................; «- un manuel décrivant. .................. de

« l'établissement ;

«- un règlement fixant les conditions et formes de passation « des marchés ainsi que les modalités relatives à leur « gestion et à leur contrôle, sous réserve des dispositions de « l'article 19 ci-après. »

(La suite sans modification.)

« Article 19 «Appel à la concurrence

«Les établissements publics. .. . . «....... de l'organisme.

« Les établissements publics dont la liste est fixée par arrêté « du ministre chargé des finances sont tenus, pour l'exécution de « leurs dépenses, d'appliquer la réglementation régissant les « marchés publics à condition de prendre en considération les « spécificités desdits établissements. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 5982 du 30 chaoual 1432 (29 septembre 2011).

Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.

-

• LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

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