BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

ART. 2. - Au sens du présent décret, on entend par « collecteurtransporteur » des huiles usagées toute personne physique ou morale qui assure auprès d'un générateur ou d'un détenteur de déchets la collecte des huiles des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets et effectue leur transport jusqu'à l'installation de traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

ART. 3. - Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi précitée n° 28-00 nul ne peut collecter, transporter ou traiter des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation s'il ne dispose de l'autorisation de collecte et de transport ou de l'autorisation d'installation spécialisée correspondante délivrée à cet effet par le ministre chargé de l'environnement ou la personne désignée par lui à cet effet.

Chapitre Il De la collecte et du transport des huiles usagées Section 1. - Stockage préalable au transport

ART. 4. - Tout générateur ou détenteur d'huiles usagées doit recueillir ces huiles provenant de ses installations et les stocker dans des conditions satisfaisantes afin d'éviter tout mélange avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. A cet effet, il doit disposer d'une aire de stockage appropriée pour stocker les conteneurs et les fûts permettant la conservation des huiles usagées jusqu'à leur collecte ou leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

Cette aire de stockage doit être aménagée de façon à assurer une protection efficace de l'environnement contre une contamination par les eaux de ruissellement. Elle doit notamment être couverte et protégée contre les eaux météoriques au moyen d'un bardage et d'un mur de protection.

Toute aire de stockage doit être accessible aux véhicules chargés d'assurer la collecte des huiles usagées. Elle doit être conforme à la réglementation en vigueur relative relative à l'aménagement et à l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides.

Les exigences techniques auxquelles doivent répondre les aires de stockage ainsi que les modalités de leur gestion sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.

ART. 5. - Les conteneurs et les fûts destinés au stockage des huiles usagées doivent avoir été prévus à cet effet et notamment ils doivent être rigides, étanches, solides, résistants au claquage et à l'écrasement dans des conditions normales d'utilisation et avoir été fabriqués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur en la matière.

Les conteneurs et les fûts utilisés pour le stockage des huiles usagées doivent porter une étiquette imperméable portant les mentions indélébiles «huiles usagées des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets» et présenter le sigle international de danger chimique ainsi que la date de stockage.

; doivent être hermétiquement fermés pour prévenir toute fuite durant leur transport.

Section 2. - Dispositions relatives à l'autorisation de collecte et de transport des huiles usagées

ART. 6. - La demande d'autorisation de collecte et de transport des huiles usagées visée à l'article 3 ci-dessus est déposée par le collecteur-transporteur auprès du service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement accompagnée des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et de vérifier qu'il répond aux conditions fixées à l'article 30 de la loi précitée n° 28-00.

La liste des pièces et documents devant constituer le dossier de demande d'autorisation ainsi que la forme de cette demande sont arrêtées par le ministre chargé de l'environnement.

L'autorisation est renouvelée dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance initiale, pour une durée équivalente.

Elle est retirée lorsque suite à un contrôle périodique prévu à l'article 61 de la loi précitée n° 28-00 effectué par les agents visés à l'article 62 de la même loi, notamment les agents désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, il est constaté que le bénéficiaire de ladite autorisation ne répond plus aux conditions exigées lors de la délivrance ou du renouvellement de celle-ci.

Section 3. - Modalités de collecte et de transport des huiles usagées

ART. 7. - La collecte et le transport des huiles usagées doivent s'effectuer exclusivement dans des conteneurs ou des fûts répondant à la réglementation et aux normes en vigueur en la matière compte tenu du transport à effectuer.

Ils doivent disposer d'un étiquetage comme suit :

- une étiquette imperméable avec les mentions indélébiles

«huiles usagées des codes 13-02 et 13-03 du catalogue marocain des déchets» ;

- le pictogramme du danger « produit inflammable » ; - le sigie international du danger chimique correspondant ; - la date et le lieu d'expédition.

Les modalités d'apposition sur les conteneurs et les fûts des indications sus-mentionnées sont arrêtées par le ministre chargé de l'environnement après avis du ministre chargé du transport.

ART. 8. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transport des marchandises dangereuses s'appliquent aux emballages des huiles usagées et aux véhicules utilisés pour le transport de ces huiles.

ART. 9. - Tout transport d'huiles usagées doit être accompagné du bordereau de suivi prévu à l'article 32 de la loi précitée n° 28-00, établi en cinq (5) exemplaires selon le modèle annexé au présent décret.

Ce bordereau de suivi précise notamment la provenance, les quantités et la destination des huiles usagées ainsi que les modalités de transport.

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