BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

Le générateur ou le détenteur qui expédie les huiles usagées émet le bordereau de suivi et le remet, après l'avoir signé, au collecteur-transporteur qui le signe à son tour avant de le remettre au destinataire desdites huiles usagées.

Après avoir réceptionné ces huiles usagées, ce destinataire transmet le bordereau de suivi, dûment signé par ses soins, à l'expéditeur.

Le générateur ou le détenteur, le collecteur-transporteur et le destinataire gardent chacun un exemplaire du bordereau de suivi signé. Ces exemplaires signés du bordereau de suivi sont suivi signé. Ces exemplaires signés du bordereau de suivi sont tenus à la disposition des agents de contrôle visés à l'article 62 de la loi précitée n° 28-00 pendant une durée de trois (3) ans.

Le générateur ou le détenteur, le collecteur-transporteur et le destinataire établissent, chacun pour ce qui le concerne, à la fin de chaque année, un rapport d'activité annuel qu'ils transmettent aux, autorités gouvernementales chargées de chargées de l'environnement et de l'énergie.

ART. 10. - Tout générateur ou détenteur d'huiles usagées peut:

- soit, assurer lui-même le transport de ses huiles vers une

installation spécialisée de traitement en vue de leur élimination ou leur valorisation dûment autorisée à cet effet conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret, s'il dispose de l'autorisation correspondante visée à l'article 3 ci-dessus ;

- soit, remettre lesdites huiles usagées aux collecteurs-

transporteurs dûment autorisés à cet effet conformément à l'article 3 ci-dessus.

ART. 11. - Avant d'expédier des huiles usagées, le générateur ou le détenteur de ces huiles doit :

I) étiqueter les conteneurs et les fûts des huiles usagées conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret ;

2) s'assurer que le destinataire exploite une installation de stockage, d'élimination ou de valorisation dûment autorisée à recevoir les huiles usagées ;

3) communiquer au destinataire les renseignements prévus dans le bordereau de suivi ;

4) s'assurer que le destinataire accepte de recevoir ces huiles.

ART. 12. - Lorsque le générateur ou le détenteur des huiles usagées remet celles-ci à un collecteur-transporteur, ce dernier doit :

1) s'assurer que les huiles usagées mises dans les conteneurs ou les fûts correspondent bien à celles indiquées sur le bordereau de suivi qui lui est remis à cette occasion ;

2) compléter les informations et signer le bordereau de suivi et en conserver un exemplaire pendant le transport ;

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

3) transporter les huiles usagées dans un conteneur propre, étanche et fermé ou dans un compartiment d'un véhicule approprié, propre, étanche et fermé et qui est muni de soupapes et de robinets d'évacuation des eaux utilisées pour son nettoyage :

4) transporter les huiles usagées au destinataire indiqué sur le bordereau de suivi ;

5) remettre le bordereau de suivi au destinataire et en garder un exemplaire signé.

ART. 13. - Le collecteur-transporteur ne doit accepter les huiles usagées que si ces huiles sont étiquetées, identifiées et accompagnées du bordereau de suivi visé à l'article 8 ci-dessus mentionnant l'installation spécialisée d'élimination ou de valorisation autorisée à laquelle il doit livrer lesdites huiles usagées.

ART. 14. - Lors de la réception des huiles usagées, le destinataire doit :

1) permettre le déchargement des huiles usagées si elles sont accompagnées du bordereau de suivi dûment complété et signé ;

2) compléter les informations et signer la partie du bordereau de suivi qui le concerne et en retourner un exemplaire à l'expéditeur ;

3) aviser immédiatement les autorités gouvernementales chargées de l'environnement et de l'énergie lorsque le collecteurtransporteur se présente avec un chargement d'huiles usagées sans être muni du bordereau de suivi ou avec un bordereau de sans être muni du bordereau de suivi ou avec un bordereau de suivi ne correspondant pas aux dites huiles;

4) prévenir, en cas de refus de prise en charge de ces huiles, sans délai, le générateur ou le détenteur et lui renvoyer l'exemplaire du bordereau de suivi mentionnant les motifs du refus ;

5) signaler, par écrit, immédiatement, son refus motivé de prise en charge des huiles usagées à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie qui en informe à son tour l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

ART. 15. - Le générateur ou le détenteur des huiles usagées, le collecteur-transporteur et le destinataire tiennent, dans les formes et modalités arrêtées par le ministre chargé de l'environnement, après avis du ministre chargé de l'énergie, un registre des opérations qu'ils effectuent conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi précitée n° 28-00.

Chapitre III Du traitement des huiles usagées

Section 1. - Dispositions relatives à l'autorisation d'installation

spécialisée pour le traitement des huiles usagées ART. 16. - Pour bénéficier de l'autorisation d'installation spécialisée pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation visée à l'article 3 ci-dessus, le demandeur doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire marocain et remplir les conditions suivantes :

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