BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

1) disposer des installations et des équipements adéquats pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation ;

2) disposer d'une capacité financière suffisante pour l'exercice de ses activités ;

3) avoir un personnel qualifié et formé pour l'exercice des opérations de traitement et de valorisation des huiles usagées ;

4) suivre les procédures de contrôle interne visant la gestion écologiquement rationnelle des huiles usagées.

ART. 17. - La ART. 17. - La demande d'autorisation d'installation spécialisée pour le traitement en vue de l'élimination ou de la valorisation des huiles usagées est déposée auprès du service désigné à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement qui en donne récépissé.

Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant une partie administrative relative à l'identité et aux capacités financières du demandeur et d'une partie technique relative à l'identification et aux spécifications des installations dans lesquelles le traitement des huiles usagées sera assuré en vue de leur élimination ou de leur valorisation, aux compétences des personnels employés et aux procédures de contrôle interne suivies.

La forme et le contenu de la demande d'autorisation et du dossier l'accompagnant sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

ART. 18. - L'autorisation pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation est délivrée pour une durée de cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale.

Cette autorisation est retirée lorsque, suite à un contrôle périodique prévu à l'article 61 de la loi précitée n° 28-00 effectué par les agents visés à l'article 62 de la même loi notamment les agents désignés à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, il est constaté que le bénéficiaire de ladite autorisation ne répond plus aux conditions exigées pour la délivrance de l'autorisation.

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En cas de retrait de l'autorisation son bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance. Il doit assurer la surveillance de ses installations et faire procéder au traitement des huiles usagées dans une autre installation dûment autorisée à cet effet, dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de retrait de l'autorisation dont il bénéficie. Passé ce délai et dans le cas où les huiles usagées n'ont pas été expédiées vers une autre installation spécialisée autorisée, ces huiles seront considérées comme stockées dans un endroit non autorisé et il sera fait application des dispositions de l'article 70 de la loi précitée n° 28-00.

ART. 19. - Le générateur ou le détenteur des huiles usagées peut assurer lui-même le traitement de ses huiles en vue de leur élimination ou de leur valorisation s'il dispose de l'autorisation d'installation spécialisée pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation.

Section 2. - Dispositions diverses

ART. 20. - Les seuls modes de traitement autorisés pour les huiles usagées sont la régénération et l'utilisation industrielle en tant que combustible conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en la matière.

ART. 21. - Les autorisations d'installation spécialisée pour le traitement des huiles usagées en vue de leur élimination ou de leur valorisation ne dispense pas leurs titulaires de disposer de toutes autres autorisations exigées pour ces mêmes installations conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

ART. 22. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

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