2194
BULLETIN OFFICIEL
7. Eau propre : l'eau de mer ou saumâtre ou l'eau douce naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de microorganismes ou de substances nocives ou toxiques en quantités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits alimentaires ;
8. Hygiène des produits alimentaires ci-après dénommée «hygiène» : les mesures et les conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir qu'un produit alimentaire est propre à la consommation humaine ;
9. Pré mélanges : les mélanges d'additifs entre eux ou les mélanges d'un ou de plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux. Au sens de cette définition, les « prémix » sont des pré mélanges ;
10. Produit alimentaire périssable : produit alimentaire qui peut devenir dangereux du fait de son instabilité micro biologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée ;
11. Système équivalent : système permettant de réaliser les objectifs de sécurité sanitaire des produits alimentaires visés par la loi précitée n° 27-08 ;
12. Zoonose : toute maladie et/ou toute infection naturellement transmissible directement ou indirectement entre l'animal et l'homme.
ART. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire à l'exception des producteurs qui approvisionnent directement, en petites quantités, le consommateur final ou le commerce de détail local, lesquels feront l'objet d'une réglementation particulière.
TITRE II
DES AUTORISATIONS ET AGREMENTS SUR LE PLAN SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE
ET DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
ART. 4. - En application de l'article 5 de la loi précitée n° 28-07, sont soumis, avant leur mise en exploitation :
1) à l'agrément sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale dont les activités entrent dans les catégories figurant sur la liste annexée au présent décret ;
2) à l'autorisation sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale autres que ceux prévus au 1) ci-dessus.
ART. 5. - L'autorisation et l'agrément sur le plan sanitaire sont délivrés, selon le cas :
• 1) par le directeur général de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), ou la personne déléguée par lui à cet effet pour les établissements et entreprises dont les activités concernent les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux autres autres que les établissements et entreprises visés aux 2) et 3) ci-dessous ;
2) par l'autorité compétente conformément au décret susvisé n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ou la personne désignée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine y compris les établissements et entreprises de produits dérivés de la pêche maritime telles les huiles et les farines de poisson ;
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
3) par l'autorité compétente en matière d'hygiène et de salubrité de la commune ou de l'arrondissement, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur, ou la personne déléguée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective.
ART. 6. - La demande d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire établie selon le modèle réglementaire doit être adressée par l'exploitant dudit établissement ou entreprise, avant sa mise en exploitation ;
1) au service local de l'ONSSA du lieu d'implantation pour les établissements et entreprises visés au 1) de l'article 5 ci- dessus ;
2) aux services compétents conformément aux dispositions du décret précité n° 2-94-858 notamment son article 8, pour les établissements et entreprises visés au 2) de l'article 5 ci-dessus ;
3) aux services compétents des bureaux compétents communaux d'hygiène, pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective visés au 3) de l'article 5 ci- dessus.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant une partie administrative et une partie technique dont la forme et les éléments constitutifs sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et, selon le cas, le ministre chargé de la santé, le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de la pêche maritime.
Pour constituer la partie technique du dossier, le demandeur doit se fonder sur les dispositions du présent décret. Il peut se référer aux normes en vigueur et aux guides de bonnes pratiques sanitaires approuvés conformément à l'article 43 ci-dessous.
Seules les demandes conformes au modèle susmentionné accompagnées du dossier comportant toutes les pièces et documents requis sont recevables.
Il est donné immédiatement récépissé, par le service réceptionnaire, du dépôt de la demande du dossier l'accompagnant.
ART. 7. - S'il apparaît, lors de l'examen de la demande, que le dossier l'accompagnant n'est pas complet, le service réceptionnaire dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de ladite demande, pour en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des pièces ou documents manquants ou non conformes.
Passé le délai sus-indiqué et en l'absence d'avis adressé au demandeur, la demande et le dossier l'accompagnant sont considérés comme conformes.
ART. 8. - Lorsque la demande et le dossier l'accompagnant sont conformes il est procédé, par les services visés à l'article 5 ci-dessus, dans un délai maximum de 45 jours, à une visite sanitaire sur place de l'établissement ou de l'entreprise pour laquelle l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire a été demandé. Cette visite a pour but de contrôler la conformité de l'établissement ou de l'entreprise aux exigences prévues au titre III ci-dessous applicables à son implantation, sa conception, son aménagement, ses installations, ses équipements et matériels ainsi que son fonctionnement envisagé.