Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Décret n° 2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15;
Vu la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 ramadan 1432 (18 août 2011),
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PREMIER. - Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 28-07, le présent décret fixe les mesures permettant de préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et à cet effet il fixe :
- les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de contrôle de la conformité des produits susmentionnés en application de l'article 7 de la loi précitée n° 28-07 ;
- les conditions d'hygiène et de salubrité applicables aux
établissements et entreprises et à leurs personnels, aux produits primaires, aux produits alimentaires et aux moyens de transport visés à l'article 8 de la loi précitée n° 28-07 ainsi que les conditions d'utilisation des produits de nettoyage nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologique admis ; - les modalités d'application des programmes d'autocontrôle
et des guides de bonnes pratiques sanitaires visés à l'article 9 de la loi précitée n°, 28-07 par les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ;
-les conditions de mise en œuvre des dispositions de
l'article 10 de la loi précitée n° 28-07 concernant l'information obligatoire donnée par l'exploitant de tout établissement et entreprise du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ;
- les modalités de mise en œuvre de la traçabilité visée à l'article 12 de la loi précitée n° 28-07.
Les dispositions du présent décret fixent également :
-les modalités d'enregistrement des exploitations
d'élevage ainsi que les conditions et modalités techniques d'identification et de suivi des animaux prévus aux articles. 13 et 14 de la loi précitée n° 28-07 ; - les modalités d'établissement et les conditions de tenue
du registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale prévu à l'article 15 de la loi précitée n° 28-07.
ART. 2. - Au sens du présent décret on entend par :
1. Additif alimentaire : toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l'alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonction intentionnelle aux produits alimentaires, dans un but technologique, à n'importe quel stade de la chaîne alimentaire, a pour effet de la faire devenir elle-même ou l'un de ses dérivés, directement ou indirectement, un composant desdits produits alimentaires ;
2. Additif pour l'alimentation animale : toute substance ou préparation utilisée dans l'alimentation animale afin :
- d'influer favorablement sur les caractéristiques des
matières premières pour l'alimentation animale ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, ou ;
- de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou
d'améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des produits alimentaires donnés aux animaux, ou ; - d'apporter dans l'alimentation des éléments favorables
pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou ; - de répondre aux aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux, ou,
- de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d'améliorer l'environnement des animaux.
3. aliments composés : Les mélanges composés de produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation ou de substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs ou des prémélanges qui sont destinés à l'alimentation animale par voie orale sous forme de produits alimentaires complets ou complémentaires. Ils peuvent se présenter sous toutes les formes ;
4. aliments complémentaires pour animaux : Les mélanges d'aliments pour animaux qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments pour animaux ;
5. Critère microbiologique : un critère définissant l'acceptabilité d'un produit alimentaire, d'un lot ou d'un procédé fondé sur la base de l'absence ou de la présence ou sur le nombre de micro-organismes et/ou sur la quantité de leurs toxines/métabolites, par unité(s) de masse, de volume, de surface ou de lot ;
6. Eau potable : l'eau satisfaisant à la norme « N.M. 03.7001 : qualité des eaux d'alimentation humaine » telle qu'homologuée par l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de l'équipement et du transport et du ministre de la santé n° 221 - 06 du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) ou toute autre norme équivalente la remplaçant ;
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 28-07
portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
portant promulgation de la loi n° 25-08
fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande
relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime