BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

ART. 9. - L'avis relatif aux établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine prévu à l'article 2 de la loi susvisée n° 25-08 est donné par le représentant de l'ONSSA ou le vétérinaire mandaté lors de la visite prévue ci-dessus.

ART. 10. - La visite des établissements et entreprises de vente détail et de restauration collective est effectuée conjointement par le représentant du bureau communal d'hygiène dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'entreprise, le représentant du service du ministère de la santé compétent et un ou plusieurs représentant du service local de l'ONSSA dont un vétérinaire ou un vétérinaire mandaté.

ART. I1. - Nonobstant le délai fixé à l'article 8 ci-dessus, la visite sur le plan sanitaire des navires de pêche doit avoir lieu en même temps que la visite de mise en service desdits navires prévue par la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la navigation pour la délivrance du permis de navigation au navire concerné.

ART. 12. - A l'issue de la visite de l'établissement ou de l'entreprise, l'autorisation ou l'agrément correspondant est délivré lorsque l'implantation, la conception, l'aménagement, les installations, les équipements et les matériels ainsi que documentation relative à son fonctionnement répondent à toutes les exigences requises pour sa mise en exploitation conformément au titre III du présent décret.

ART. 13. - La délivrance de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire donne lieu à l'attribution à l'établissement ou l'entreprise concerné d'un numéro composé de groupes de lettres et de chiffres, chaque groupe étant séparé par un point, établi, dans l'ordre, comme suit :

- le code de l'activité comprenant une ou plusieurs lettres latines tel qu'arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime;

- le code de la préfecture ou de la province d'implantation

de l'établissement ou de l'entreprise, à l'exception des navires de pêche pour lesquels ce code est remplacé par l'indicatif du port d'attache du navire fixé par la réglementation en vigueur ;

- le numéro du récépissé de la demande et ;

- les deux derniers chiffres de l'année de délivrance de

l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire. ART. 14. - Le numéro d'autorisation ou d'agrément attribué doit être mentionné sur les documents écrits ou électroniques et toutes les correspondances de l'établissement ou de l'entreprise bénéficiaire ainsi que dans la publicité faite pour les produits issus de ses activités et sur leurs emballages conformément aux prescriptions réglementaires d'étiquetage.

ART. 15. — Dans le cas où l'établissement ou l'entreprise ne répondrait pas à toutes les exigences requises par les dispositions du présent décret, l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire n'est pas délivré et les non-conformités ou insuffisances constatées sont notifiées à l'intéressé, avec, le cas échéant, des recommandations de mise en conformité, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de la visite. A l'issue de la mise en conformité de l'établissement ou de l'entreprise, il est procédé, à la demande de son exploitant, à une nouvelle visite sur place, effectuée dans les mêmes conditions.

ART. 16. - Tout établissement ou entreprise auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l'objet de visites sanitaires régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance de l'autorisation ou de l'agrément sont toujours remplies.

Ces visites sont effectuées par les autorités ayant délivré l'autorisation ou l'agrément à l'établissement ou à l'entreprise concernée et, pour les établissements et entreprises visés aux 2) et 3) de l'article 5 ci-dessus, conjointement par le service compétent selon l'activité concernée et un représentant de l'ONSSA ou un vétérinaire mandaté.

ART. 17. - Si, à l'occasion des visites sanitaires régulières, une ou plusieurs non-conformités ou insuffisances sont constatées, l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire peut être suspendu conformément au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 28-07.

La décision de suspension de l'autorisation ou de l'agrément, selon le cas, mentionne les non-conformités ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six mois, dans lequel l'exploitant doit remédier aux dites non- conformités ou insuffisances.

A l'issue de ce délai, s'il n'a pas été remédié aux non- conformités ou insuffisances constatées, l'autorisation ou l'agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.

ART. 18. - Toute non-conformité ou insuffisance constatée qui constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale entraîne le retrait immédiat de l'autorisation ou de

En cas de nécessité, l'autorité compétente, conformément à la réglementation en vigueur, peut ordonner au vu du rapport de visite établi conformément à l'article 23 ci-dessous qui lui a été communiqué, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou de l'entreprise concerné ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités.

ART. 19. - Tout exploitant d'un établissement ou d'une entreprise auquel l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire a été retiré peut, s'il estime que ledit établissement ou l'entreprise répond aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par le présent décret, faire une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément dans les conditions fixées par le présent titre.

ART. 20. - Aucune exigence ou recommandation faite pour un navire de pêche, conformément aux articles 15 ou 17 ci-dessus ne doit être de nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation ou aux conditions réglementaires relatives au bien-être des équipages à bord dudit navire.

Pour ce faire, il doit être adjoint, dans les commissions de visite de mise en service des navires de pêche, les commissions annuelles de sécurité des navires de pêche et, le cas échéant, les commissions de recours :

- un représentant du service compétent conformément au

décret précité n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415

(20 janvier 1995) ;

- un vétérinaire de l'ONSSA pour donner l'avis sanitaire visé à l'article 2 de la loi précitée n° 25-08.

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