BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 21. - Les visites sanitaires régulières doivent être effectuées selon un plan préalablement établi par les services concernés. Elles doivent être programmées de telle sorte à éviter toute perturbation porte préjudice aux activités de l'établissement ou de l'entreprise.

L'exploitant ne peut pas soustraire son établissement ou entreprise aux visites sanitaires auxquelles il est soumis. Il doit faciliter et garantir l'exécution efficace desdites visites et, à cet effet, il doit notamment donner accès à tous les bâtiments, locaux, installations ou équipements et présenter tous les documents et registres requis en vertu du présent décret.

ART. 22. - Les visites sanitaires régulières des navires de pêche doivent être programmées en même temps que les visites prévues par la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la navigation.

ART. 23. - Chaque visite sanitaire donne lieu à l'établissement, par les personnes l'ayant effectuée, d'un rapport sur lequel sont mentionnés notamment les éléments d'identifications de l'établissement ou de l'entreprise concerné et de son exploitant, le descriptif des bâtiments, locaux, installations et matériels contrôlés ainsi que des documents et registres vérifiés. Ce rapport doit également mentionner, le cas échéant, les non-conformités ou insuffisances constatées et les recommandations faites.

Ces recommandations peuvent comprendre notamment l'obligation d'effectuer des travaux, des opérations de nettoyage, des actions de formations des personnels concernés, un renforcement du système d'autocontrôle de l'établissement ou de l'entreprise et plus généralement la prise de toute mesure l'entreprise et plus généralement la prise de toute mesure corrective nécessaire à la mise en conformité dudit établissement ou entreprise.

En cas de retrait immédiat de l'autorisation ou de l'agrément conformément à l'article 18 ci-dessus, mention doit en être faite sur le rapport sus indiqué.

ART. 24. - Chaque visite sanitaire régulière doit être mentionnée sur un registre établi à cet effet par l'exploitant selon le modèle arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre concerné par l'activité sur lequel sont consignées notamment, la date de chaque visite avec l'identité des personnes l'ayant effectuée, les références du rapport correspondant et les recommandations faites ou la mention qu'il n'y en a pas.

ART. 25. - Les autorités concernées établissent et tiennent à jour la liste des établissements et des entreprises auxquels elles ont délivré ou retiré l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire. sanitaire.

Cette liste doit notamment indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'autorisation ou d'agrément des établissements ou des entreprises ainsi que les activités concernées. Elle doit être disponible à tout moment auprès desdites autorités et peut être communiquée par voie électronique.

ART. 26.-- En cas de changement d'exploitant d'un établissement ou d'une entreprise, le nouvel exploitant doit se déclarer auprès du service ayant délivré l'autorisation ou déclarer

ou l'agrément concerné en vue de son actualisation.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

ART. 27. - Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et, selon les activités des établissements et entreprises concernés, le ministre chargé de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la pêche maritime, les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et d'actualisation des autorisations et agréments sur le plan sanitaire, le modèle de l'autorisation et de l'agrément ainsi que les modalités selon lesquelles leurs services compétents procèdent aux visites sanitaires prévues au présent titre.

TITRE III

DES CONDITIONS PERMETTANT D'ASSURER LA QUALITE ET DE GARANTIR LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS PRIMAIRES, DES

PRODUITS ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX

ART. 28. - Le présent titre fixe les exigences auxquelles doivent répondre les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale en vertu des dispositions des articles 12 et 16 ci-dessus pour bénéficier d'une autorisation ou d'un agrément sur le plan sanitaire.

Chapitre Premier Des conditions d'hygiène et de salubrité applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale

ART. 29. - Les conditions d'hygiène et de salubrité visées au premier paragraphe du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 28-07 applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sont fixées par le présent chapitre.

ART. 30. - Les exploitants des établissements et entreprises producteurs de produits primaires et ceux qui effectuent des opérations connexes, telles que le transport, l'entreposage et la manipulation desdits produits primaires sur le lieu de production, le transport des animaux vivants, le transport des produits primaires d'origine végétale et des produits de la pêche et de la chasse depuis leur lieu d'obtention jusqu'à un établissement ou une entreprise de traitement, de transformation, de conditionnement ou de distribution, doivent:

- veiller à la protection desdits produits primaires contre

toute contamination, quelle qu'en soit l'origine ;

- prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des

végétaux et à la préservation de la santé des animaux ; - tenir un registre relatif aux mesures prises permettant la

maîtrise des dangers et sur lequel ont notamment été consignées toutes les informations concernant les semences et plants, les matières chimiques et biologiques, l'apparition et les conditions de destruction des organismes nuisibles et des maladies, les résultats de. toutes les analyses pratiquées.

A cet effet les exploitants qui produisent ou récoltent des produits végétaux et les exploitants qui élèvent, pêchent ou chassent les animaux ou qui produisent des produits primaires d'origine animale doivent respecter les exigences applicables à :

1) l'hygiène des installations y compris les lieux d'entreposage et de stockage des produits végétaux et les lieux d'élevage des animaux, les équipements, les caisses et conteneurs, les véhicules de transport des produits sur les lieux de production et des lieux de production vers vers les autres établissements ou entreprises ;

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