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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
• III. - Les installations et équipements servant aux opérations de mélange et/ou de fabrication doivent être appropriées aux mélanges qui doivent être effectués. Elles doivent faire l'objet de vérifications régulières et adéquates, conformément aux instructions du fabricant. Notamment :
1) les balances et autres dispositifs de mesure utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes à mesurer et leur précision doit être contrôlée régulièrement ;
2) les dispositifs de mélange utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes mélangés et doivent pouvoir fabriquer ' des mélanges et des dilutions homogènes ;
IV. - L'eau utilisée dans la fabrication des produits alimentaires pour animaux doit être d'un niveau de qualité adéquat et les conduites d'eau doivent être fabriquées avec des matériaux inertes ;
V. - Les plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus doivent être conçus et construits de manière à empêcher l'encrassement et à réduire la condensation, l'apparition de moisissures et le déversement de particules pouvant nuire à la sécurité et à la qualité des aliments pour animaux ;
Vi. - Les espaces réservés aux aliments pour animaux doivent être séparés des matières premières et des additifs. Ces espaces doivent être conçus, adaptés et entretenus de manière à assurer de bonnes conditions d'entreposage.
ART. 37. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication.
A cet effet :
1) des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter ou limiter la contamination croisée et les erreurs ;
2) des moyens suffisants et appropriés doivent être mis en place pour effectuer des vérifications au cours de la fabrication ;
3) une surveillance doit être assurée aux fins de détecter la présence dans les aliments pour animaux de substances interdites ou de contaminants et des stratégies de contrôle appropriées visant à réduire les risques au minimum doivent être mises en place;
4) les déchets et les matières indésirables pour l'alimentation animale doivent être isolés et identifiés. Notamment, toutes les matières contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou de contaminants ou présentant d'autres risques, doivent être éliminées d'une manière appropriée et détruites;
5) la traçabilité des produits doit être assurée ;
6) les documents relatifs aux matières premières utilisées pour la fabrication des aliments pour animaux doivent être conservés par le fabrioant et tenus à la disposition des agents visés à l'article 21 de la loi précitée n° 28-07.
ART. 38. - Dans les établissements et les entreprises du secteur de l'alimentation animale, les aliments pour animaux doivent être entreposés et transportés dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, permettant de maintenir la qualité des produits et d'assurer leur traçabilité.
ART. 39. - Lorsque l'établissement ou l'entreprise du secteur de l'alimentation animale est soumis à agrément sur le plan sanitaire, celui-ci doit répondre aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues aux articles 36 et 37 ci-dessus et disposer d'un système d'autocontrôle fondé sur les principes du sytème HACCP.
ART. 40. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l'alimentation animale doivent mettre en œuvre un système d'enregistrement et de traitement des réclamations et un système de rappel rapide des produits se trouvant dans les réseaux de distribution, approuvés par l'autorité ayant délivré l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire.
ART, 41. - Le programme d'autocontrôle, visé à l'article 9 de la loi précitée n° 28-07, à mettre en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale conformément aux dispositions du présent chapitre doit être basé sur les principes du système de l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques conforme à la norme précitée NM 08.0.002 (HACCP) ou toute norme la remplaçant ou tout autre système équivalent permettant d'atteindre les mêmes objectifs.
ART. 42. - Les analyses prévues par les systèmes d'autocontrôles peuvent être effectuées dans des laboratoires internes à l'entreprise ou avec lesquels elle dispose d'un contrat aux fins desdites analyses, Ces laboratoires internes ou sous contrats doivent être reconnus selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 43. - Les guides de bonnes pratiques prévus à l'article 9 de la loi précitée n° 28-07 sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale sur la base des exigences sanitaires et hygiéniques générales et spécifiques réglementaires et le cas échéant en se référant aux codes d'usage pertinents du Codex alimentarius.
Ils sont approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre intéressé selon la nature de l'activité concernée.
ART. 44. - Les exigences particulières nécessaires à la pleine application des dispositions du présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et le ou les ministres concernés en tenant dûment compte des activités des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale et notamment des activités relatives à la production primaire, aux produits animaux animaux et d'origine animale, aux produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, à la restauration collective et à la vente au détail.
Chapitre I
Dispositions applicables aux produits primaires et aux
produits alimentaires
ART. 45. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits primaires et aux produits alimentaires visés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 28-07, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, quel que soit le stade de leur manipulation avant leur commercialisation ou leur exportation ainsi que lors de leur mise en vente sur le marché local.