BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 46. -Les exploitants du secteur alimentaire doivent, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire :

1) veiller à ce que les produits primaires, les produits alimentaires et leurs ingrédients soient entreposés et conservés dans des conditions adéquates permettant d'éviter toute détérioration. Ils doivent les protéger contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé ;

2) mettre au point des méthodes adéquates pour lutter contre les animaux et les organismes nuisibles et pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux lieux où des produits alimentaires sont préparés ;

3) utiliser les méthodes et températures adéquates permettant la bonne conservation des produits et veiller à ce qu'il n'y ait pas de rupture de la chaîne de froid ;

4) veiller à la stricte séparation des produits, conformément aux exigences réglementaires applicables ;

5) n'utiliser, pour les diverses opérations effectuées sur les produits que des procédés et des méthodes admis en tenant compte du produit et de l'opération envisagée aux fins d'éviter sa contamination et sa détérioration ;

6) n'utiliser que des matériaux et des méthodes de conditionnement et d'emballage adéquats et adaptés au produit concerné ;

7) se conformer aux dispositions réglementaires d'étiquetage applicables au produit concerné.

ART. 47. - Les producteurs de produits alimentaires ne doivent accepter que des produits primaires, des ingrédients et tout autre matériau utilisé pour le traitement ou la transformation desdits produits :

• dûment étiquetés conformément à la réglementation en vigueur, et, lorsqu'il s'agit de produits animaux ou d'origine animale, ils ne doivent accepter que ceux présentant les marques de salubrité réglementaires ;

• importés dans les conditions visées à l'article 48 ci-dessous ou qui proviennent d'un établissement ou d'une entreprise autorisé ou agréé conformément aux dispositions du présent décret ;

• dont ils se sont assurés de l'origine par le système de traçabilité et dont ils peuvent supposer qu'ils sont exempts de toute contamination par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères ou dépassant les limites maximales autorisées.

Lorsqu'il s'agit des produits de l'aquaculture marine et de la pisciculture continentale, ils ne doivent accepter que des produits en provenance de zones ou de lieux non soumis à des restrictions sanitaires. A cet effet, pour ce qui concerne les produits de l'aquaculture marine, les zones maritimes sont classées par le ministre chargé de la pêche maritime en catégories, du point de vue de la salubrité desdits produits dans leur milieu.

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

ART. 48.-Afin de garantir qu'un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux importé en vue de sa mise sur le marché national est sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 28-07, l'importateur dudit produit produit ou l'aliment : ou aliment doit, préalablement à son importation, s'assurer que le

• provient d'un pays, d'une zone ou d'une région non soumise à des restrictions sanitaires ou phytosanitaires ; • répond aux exigences d'hygiène et de salubrité prévues par le présent décret et autres réglementations spécifiques au produit ou aliment ;

• est issu d'un établissement ou d'une entreprise ayant mis en place

un système d'autocontrôle HACCP ou un système équivalent ;

• est accompagné de documents ou autres certificats exigés par une réglementation spécifique au produit ou aliment délivré par l'autorité compétente du pays d'exportation et attestant, notamment, qu'il est conforme à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale.

L'importateur doit disposer d'un plan de rappel lui permettant, en cas d'alerte sanitaire portant sur le produit ou l'aliment pour animaux qu'il a importé, de rappeler celui-ci après son admission sur le territoire national.

ART. 49. - Les produits primaires et produits alimentaires doivent être entreposés, présentés et exposés à la vente dans des conditions d'hygiène permettant de garantir leur salubrité. Ils doivent demeurer à l'abri de toute source de pollution, de souillures ou de contamination.

ART. 50. - Tous les matériels et ustensiles utilisés et ART. 50. - Tous les matériels et ustensiles utilisés utilisés et susceptibles d'entrer en contact avec les produits primaires ou les produits alimentaires doivent être tenus propres, lavés et désinfectés après chaque utilisation et à la fin de la journée de travail.

• ART. 51. - Les produits primaires et les

alimentaires livrés aux consommateurs doivent être conditionnés produits ou emballés exclusivement dans dans des matériaux

à usage alimentaire adaptés aux produits concernés.

• ART. 52. - Les produits alimentaires et aliments pour animaux exportés ou réexportés doivent respecter

les prescriptions du présent décret, sauf s'il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur.

Lorsque les dispositions d'un accord bilatéral conclu entre le Maroc et un pays tiers sont applicables, les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux exportés vers ce pays tiers doivent respecter les dispositions dudit accord.

ART. 53.- Les produits primaires et les produits produits produits alimentaires sont conformes lorsqu'ils :

I) proviennent d'un établissement ou d'une entreprise autorisé ou agréé conformément au présent décret ;

aux 2) ne renferment pas de substances interdites administrées ministre chargé de l'agriculture ; animaux d'élevage dont la liste est fixée par arrêté du

3) ne renferment pas d'additifs alimentaires autres que ceux figurant sur la liste et dans les limites autorisées ;

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