BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

4) ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, phytosanitaires et de contaminants de la chaîne alimentaire au-delà des limites maxima autorisées ;

5) sont conformes aux critères micro biologiques et toxicologiques dans les limites autorisées ;

6) sont emballés ou conditionnés dans des emballages ou conditionnements composés de matériaux destinés à entrer en contact avec des produits alimentaires dont la composition et l'emploi sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la pêche maritime, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie et du commerce ;

7) sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.

Les listes et limites visées aux 3), 4) et 5) du présent article sont arrêtées conjointement par par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la santé.

ART. 54. - Les aliments pour animaux sont conformes lorsqu'ils :

1) proviennent d'un établissement ou d'une entreprise agréé ou autorisé conformément au présent décret ;

2) ne renferment pas de substances indésirables dont la liste et les teneurs maximales dans l'alimentation des animaux sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

3) ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, phytosanitaires et de contaminants au delà les limites maxima autorisées, arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la santé ;

4) ne renferment pas d'additifs, de prémélanges, d'aliments composés et d'aliments complémentaires pour animaux non autorisés ou dépassant les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

5) sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre II Des conditions d'hygiène et de salubrité applicables aux moyens de transport destinés au transport des produits alimentaires périssables

ART. 55. - Les moyens de transport des / produits alimentaires périssables visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 28-07 doivent être conçus et équipés de façon à protéger les produits alimentaires de toute source susceptible de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport.

Ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, le cas échéant, et être aptes à transporter les produits alimentaires dans les conditions d'hygiène et de température permettant une bonne conservation desdits produits durant leur transport.

ART. 56. - Les produits alimentaires en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportés dans des contenants réservés exclusivement au transport des produits alimentaires et adaptés aux produits concernés. Sur ces contenants une mention relative à leur utilisation pour le transport des produits alimentaires doit être inscrite de manière claire, visible, lisible et indélébile, en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères, si nécessaire.

ART. 57. - Lorsque des contenants ont été utilisés pour transporter des produits alimentaires différents, un nettoyage efficace doit être effectué entre les deux chargements pour éviter tout risque de contamination.

ART. 58. - Lors de leur transport, les aliments pour animaux transformés doivent être transporés dans des conteneurs appropriés et maintenus en état de propreté. Ils doivent être maintenus séparés des matières premières non transformées et des additifs afin d'éviter toute contamination croisée.

ART. 59. - Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du transport, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de l'industrie :

-les conditions techniques et d'hygiène applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux ;

- les conditions de conception, d'équipement et d'hygiène

des moyens de transport ;

-les dispositions complémentaires et spécifiques relatives

au transport des produits pouvant s'altérer ou non stables à température ambiante ;

-les états et températures maximales de transport des

denrées périssables ;

- les dispositions spécifiques à certains moyens de transport

des produits alimentaires ou des aliments pour animaux.

Chapitre IV Des exigences applicables au personnel manipulant

les produits alimentaires

ART. 60. - En application du paragraphe 5 du premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 28-07, quiconque, dans la chaîne alimentaire, est amené à manipuler des produits alimentaires, doit respecter un niveau élevé élevé de propreté personnelle et porter une tenue adaptée aux travaux effectués.

ART. 61. - Les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent disposer d'un personnel suffisant en nombre et possédant les compétences et les qualifications nécessaires compte tenu des travaux qui doivent être effectués dans la chaîne alimentaire.

ART. 62. - Il peut être exigé pour certaines catégories d'établissements ou d'entreprises, la présence parmi les effectifs permanents des établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, d'un responsable de production justifiant avoir suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire et/ou justifiant d'une expérience adéquate compte tenu de l'activité de l'établissement ou de l'entreprise concerné.

Les catégories d'établissements et d'entreprises concernées ainsi que le contenu et la durée de la formation et/ou de l'expérience exigée sont arrêtés selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la pêche maritime ou le ministre chargé de la santé.

ART. 63. - Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à :

1) ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité professionnelle ;

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