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BULLETIN OFFICIEL
2) ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien du système HACCP ou de tout système équivalent ou de la mise en œuvre des guides de bonnes pratiques, selon le cas, aient reçu une formation appropriée à cet effet.
ART. 64. - Il est interdit à quiconque atteint d'une maladie susceptible d'être transmise ou porteur d'une telle maladie ou ayant des plaies infectées ou des lésions cutanées de manipuler des produits alimentaires ou de pénétrer dans une zone de manutention de produits alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu'il existe un risque de contamination directe ou indirecte desdits produits.
ART. 65. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire doivent faire assurer, à leur charge, une surveillance médicale de leur personnel.
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé, les formes et modalités de cette surveillance médicale ainsi que la liste des maladies et infections susceptibles de contaminer les produits alimentaires.
Chapitre V Des conditions d'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale
ART. 66. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 28-07, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ne doivent utiliser que des produits conformes à la réglementation en vigueur pour nettoyer et désinfecter les surfaces,
matériel et tout objet. Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés ne doivent laisser aucune trace ou résidu susceptible d'altérer les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ou porter atteinte à la santé des personnes ou des animaux.
Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime, les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits sus-indiqués ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être utilisés compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés.
ART. 67. - Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être détenus dans des locaux réservés à cet effet et strictement séparés des locaux dans lesquels se trouvent des produits alimentaires ou des aliments pour animaux. Ces locaux ne doivent être accessibles qu'aux personnes désignées à cet effet.
ART. 68. - Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale doivent mettre en place et suivre un plan de nettoyage et de désinfection pour les surfaces, les installations, les équipements et les objets de leur établissement ou entreprise. Ce plan précise notamment les produits utilisés, leur concentration et la fréquence d'utilisation. Ces données doivent être consignées dans des fiches tenues à jour quotidiennement.
Ces plans doivent être présentés, lors des visites sanitaires régulières visées à l'article 16 ci-dessus.
N° 5984..- 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Chapitre VI Des modalités du contrôle de la conformité des produits primaires, produits alimentaires et des aliments pour animaux
ART. 69. - Le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux visé au premier paragraphe du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi précitée n° 28-07 est effectué selon des méthodes et techniques appropriées tels que la vérification, l'inspection, l'échantillonnage et l'analyse:
Ces méthodes et techniques sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture en tenant notamment compte de la nature du produit, de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement concerné et des étapes suivies par le produit dans la chaîne alimentaire.
ART. 70. - Lorsque des analyses sont nécessaires au contrôle de la conformité des produits susmentionnés, celles-ci doivent être effectuées seion des méthodes d'échantillonnage et d'analyse normalisées par des laboratoires officiels ou des laboratoires privés agréés à cet effet par l'ONSSA.
L'agrément sus indiqué aux fins d'effectuer les analyses visées ci-dessus est délivré aux laboratoires privés répondant à la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'échantillonnage et d'essais » telle qu'homologuée par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce el de la mise à niveau de l'économie n°406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute autre norme la remplaçant,
ART. 71. - La demande d'agrément est déposée par le propriétaire ou le gestionnaire du laboratoire, selon le cas, auprès de l'ONSSA, accompagnée d'un dossier constitué des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et de vérifier, suite à une visite effectuée sur place, que le laboratoire pour lequel l'agrément est demandé répond à la norme précitée NM ISO/CEI 17025.
Tout laboratoire bénéficiant de l'agrément fait l'objet de contrôles réguliers au moins une fois par an aux fins de vérifier sa conformité à ladite norme.
L'agrément est retiré s'il est constaté, lors d'un contrôle, que le laboratoire concerné ne répond plus à la norme sus indiquée ou si des anomalies ont été relevées dans les résultats des analyses effectuées par ledit laboratoire.
ART, 72. - Des laboratoires de référence sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé de la santé parmi les laboratoires officiels aux fins :
- d'apporter à l'ONSSA une assistance scientifique et technique de haut niveau dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux ;
- de procéder à un réexamen des résultats des analyses en
cas de contestation de celles-ci par les exploitants des établissements ou entreprises concernés et le laboratoire ayant effectué lesdites analyses.
ART. 73. -- Pour être désigné en tant que laboratoire de référence, celui-ci doit répondre à la norme NM ISO/CEI 17025 précitée et remplir les exigences lechniques et disposer des compétences nécessaires selon la nature des analyses qu'il est amené à effectuer.