BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 74. - La liste, tenue à jour, des laboratoires agréés et des laboratoires de références prévus au présent chapitre est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au « Bulletin officiel ».

Chapitre VII De la traçabilité, du retrait et du rappel des produits ART. 75. - En application de l'article 12 de la loi précitée n° 28-07 et dans le but d'assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux telle que définie à l'article 3, point 8 de ladite loi, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de et du de l'alimentation animale doivent :

-disposer de systèmes et de procédures permettant d'identifier les fournisseurs directs en relation avec un animal, un produit, une denrée ou une substance utilisée comme intrant ;

- mettre en œuvre des procédés d'étiquetage ou d'identification

des produits commercialisés par l'exploitant ou le premier importateur, de façon à en permettre et faciliter la traçabilité lorsqu'ils sont mis sur le marché national et lorsqu'ils entrent dans l'entreprise cliente ;

- disposer de systèmes et de procédures permettant d'identifier les divers clients professionnels en relation avec les produits, denrées ou substances sortants ;

- mettre en cuvre une procédure de retrait et/ou de rappel

de produits.

Les informations sus indiquées doivent être mises à la disposition des agents visés à l'article 21 de la loi précitée n° 28-07 et des services ayant délivré les autorisations et agréments sur le plan sanitaire prévus au présent décret.

ART. 76, - En application de l'article 10 de la loi précitée n° 28-07, l'exploitant de tout établissement ou entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré doit, s'il a des raisons de considérer que son produit ne peut être qualifié de produit sûr, en informer immédiatement le service ayant délivré l'autorisation ou l'agrément ainsi que toute autre autorité compétente en matière de santé publique conformément à la législation en vigueur.

Il doit immédiatement fournir auxdits services et autorités les renseignements suivants :

- toutes les informations permettant d'identifier les produits

concernés tels son nom, numéros de code ou de lot, numéro de l'établissement, date de production, date d'importation ou d'exportation, et, s'il y a lieu, toutes autres informations utiles ;

- les quantités concernées, ventilées comme suit :

• quantité totale que l'entreprise avait à l'origine en sa • quantité totale que l'entreprise avait à l'origine en sa possession ;

• quantité totale distribuée avant le rappel ;

• quantité totale restant en la possession de l'entreprise ; -l'aire de distribution dudit produit, par région et par

préfecture ou province, et par pays dans le cas d'un produit exporté ainsi que le l nom et l'adresse des détaillants et des grossistes ;

- des informations sur tout autre produit qui pourrait

présenter les mêmes risques.

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Au vu des informations sus indiquées les autorités nécessaires dans le cadre des lois et règlement en vigueur et

conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi précitée n° 28-07, procéder elles-même ou faire procéder par l'exploitant concerné au retrait des produits.

L'exploitant peut, s'il le juge nécessaire, sans attendre la mise en place du retrait sus-indiqué, procéder lui-même au rappel des produits et/ou lots concernés, en informant les services et autorités sus mentionnés des raisons de ce rappel.

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES

A L'ENREGISTREMENT DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE, A L'IDENTIFICATION ET AU SUIVI DES ANIMAUX Chapitre premier De l'enregistrement des exploitations d'élevage

ART. 77. - L'exploitant ou le professionnel soumis à la déclaration prévue à l'article 13 de la loi précitée n° 28-07, est la personne physique ou morale autre que celle visée à l'article 5 de la même loi dont l'établissement ou l'entreprise est soumis à autorisation ou agrément sur le plan sanitaire.

ART. 78, - La déclaration pour l'enregistrement des exploitations d'élevage visées à l'article 13 de la loi n° 28-07 doit être faite auprès du service vétérinaire local de l'ONSSA selon le modèle fourni par ledit service accompagné d'un dossier. composé de pièces et documents permettant l'identification du déclarant et de son ou de ses ou de ses élevages. Il est remis immédiatement récépissé du dépôt de la déclaration et du dossier sus mentionnés.

Il est attribué un numéro appelé « code d'enregistrement » par exploitation déclarée.

ART. 79. - Le registre d'élevage visé à l'article 14 de la loi précitée n° 28-07 doit être établi par les détenteurs des animaux vivants dont la production est destinée à la consommation humaine, qu'ils soient ou non propriétaires desdits animaux, selon • le modèle fourni par le service réceptionnaire de la déclaration visée à l'article 78 ci-dessus et comportant notamment :

- les mentions d'identification de l'exploitation d'élevage ; - l'identité du détenteur des animaux vivants ;

- les données d'identification des animaux des espèces

animales figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

- les médicaments ou produits médicamenteux administrés

aux animaux ou tous soins vétérinaires y compris la vaccination et le dépistage des maladies animales : - les aliments donnés aux animaux, le cas échéant ;

- les mortalités constatées ;

- les entrée et sortie des animaux à partir de l'exploitation ;

Le registre d'élevage doit être coté et paraphé par le détenteur des animaux et tenu sur le lieu de détention de ceux-ci. Le registre doit rester accessible à tout moment aux agents habilités du service local de l'ONSSA auprès duquel l'exploitation est enregistrée.

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