N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2204
Toutes les visites de l'exploitation effectuées par les services de l'ONSSA et par les vétérinaires privés doivent être mentionnées sur le registre avec la date de chacune d'elle, le nom et la signature de la personne l'ayant effectuée et le cas échéant la mention des actes pratiqués et des constatations faites en relation avec l'état sanitaire des animaux.
Chapitre II De l'identification et du suivi des animaux
ART. 80. - Le système national d'identification des animaux producteurs dont la production est destinée à la consommation humaine comprend les éléments suivants :
a) des moyens permettant l'identification avec certitude de l'animal ;
b) des passeports individuels ou des documents de circulation, le cas échéant, selon l'espèce animale conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture ;
c) des bases de données informatisées reprenant toutes les informations relatives à l'identification et aux mouvements des animaux :
d) des registres d'élevage établis par les détenteurs des animaux vivants conformément à l'article 79 ci-dessus.
ART. 81. - Une fois apposé sur l'animal, le moyen d'identification ne peut être éliminé ou remplacé que s'il est conforme aux dispositions du présent chapitre.
ART. 82. - Une base de données nationale de l'identification des animaux est mise en place et gérée par l'ONSSA. Les modalités de fonctionnement et de gestion de la base de données nationale sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 83. - Les animaux appartenant aux espèces dont la production est destinée à la consommation humaine ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils se trouvent que si:
- Cette exploitation est enregistrée et dispose d'un code
d'enregistrement conformément à l'article 78 ci-dessus ; - Les animaux sont dûment identifiés conformément au
présent chapitre.
ART. 84. - Les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l'identification de chaque espèce animale ainsi que les conditions de déplacement et de mouvement des animaux sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
ART. 85. - L'opération d'identification des animaux est exécutée par l'ONSSA ou sous son contrôle par les vétérinaires mandatés ou des organismes publics ou des personnes morales de droit privé auxquels il a délégué cette attribution conformément à l'article 2 de la loi précitée n° 25-08.
TITRE V DES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DES CONDITIONS DE TENUE DU REGISTRE D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES PRODUITS PRIMAIRES D'ORIGINE VEGETALE
ART. 86. - Le registre d'entretien et de gestion des produits primaires d'origine végétale visé à l'article 15 de la loi précitée n° 28-07 doit être établi par les exploitants et doit être conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comporte notamment les mentions d'identification de l'exploitation et de son exploitant, les semences et plants utilisées ainsi que, le cas échéant, l'origine et la qualité des eaux d'irrigation, les fertilisants utilisés, les produits chimiques et biologiques utilisés et la destination des produits primaires.
ART. 87. - Le registre susmentionné doit être coté et paraphé par l'exploitant et tenu à jour sur le lieu de l'exploitation. Il doit rester accessible à tout moment aux agents du service local de l'ONSSA.
TITRE VI .
DISPOSITIONS FINALES
ART. 88. - Sont abrogés, à compter de la date d'effet du présent décret :
• l'arrêté du 9 mai 1942 portant réglementation de la fabrication des extraits de viande et bouillons concentrés ; • l'arrêté du 13 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle des produits alimentaires ;
• l'arrêté du 25 février 1946 portant réglementation de la fabrication et de la vente des produits de charcuterie de bœuf;
• l'arrêté du 1er chaabane 1372 (15 avril 1953) relatif à la préparation, l'entreposage, l'importation et la vente des viandes conditionnées sous emballage ;
• les titres V, VI et VII ainsi que l'annexe du décret n° 2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris en application du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
• les articles 2, 3 (alinéas 2), 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ainsi que le titre Il du décret n° 2-97-177 du 5 hijja 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables ; • les titres Il et Ill du décret n° 2-99-89 du 18 moharram
1420 (5 mai 1999) relatif au contrôle des produits de charcuterie ;
• les articles 5 et 6 du décret n° 2-00-425 du 10 ramadan
1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers ;
• les titres V, VI, VII et VIII du décret n° 2-04-684 du
14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l'application de la loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles ;
• l'article 4 et l'annexe II du décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce.
Demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur abrogation, les textes réglementaires dûment publiés pris pour leur application, ainsi que les dispositions des textes pris pour l'application des législations particulières relatives à la répression des fraudes sur les marchandises et à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale non expressément visées ci-dessus.