Décret n° 2-11-248 du 6 septembre 2011
pris pour l'application de l'article 68 du code général des impôts.
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Décret n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
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2208
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'emploi
et de la formation
professionnelle,
JAMAL RAMANI.
La ministre de la santé,
YASMINA BADDOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5981 du 27 chaoual 1432 (26 septembre 2011).
Décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 68 du code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code général des impôts, tel que modifié et complété par la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment son article 68 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les modalités d'application des plans d'épargne, prévus aux V, VI et VII de l'article 68 du code général des impôts susvisé, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)
Décret n° 2-11-323 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)
pris pour l'application de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La commission, visée au 1° alinéa de l'article 15 de la loi n° 44-10 susvisée, est créée par le présent décret et dénommée ci-après « commission CFC ».
ART. 2. - La commission CFC est chargée, conformément aux dispositions de la loi n° 44-10 précitée, d'accorder, de refuser ou de retirer le statut de « Casablanca Finance City » aux entreprises visées aux articles 6 à 10 de ladite loi.
ART. 3. - La commission CFC est présidée par le ministre chargé des finances.
ART. 4. - La commission CFC est composée, outre son président, des membres suivants :
- le directeur du trésor et des finances extérieures ;
- le directeur des assurances et de la prévoyance sociale ; - un représentant de Bank Al-Maghrib ;
- le directeur général du Conseil déontologique des valeurs
mobilières ;
- le directeur général de Moroccan Financial Board ; - et un représentant de Moroccan Financial Board.
La commission CFC peut s'adjoindre, à titre consultatif et sans prendre part aux délibérations de ladite commission, toute personne dont l'avis peut lui être utile.
ART. S. - La commission CFC se réunit chaque semestre et " autant que nécessaire, à l'initiative de son président et sur proposition de Moroccan Financial Board.
Elle délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. - Le secrétariat de la commission CFC est assuré par Moroccan Financial Board.
ART. 7. - La commission CFC élabore son règlement intérieur. ART. 8. - Moroccan Financial Board élabore un code déontologique qui doit être approuvé par la commission CFC.
Les entreprises bénéficiant du statut « Casablanca Finance City » doivent adhérer audit code.
ART. 9. - Pour l'application des dispositions du 2ème tiret de l'article 11 de la loi n° 44-10 précitée, les entreprises financières visées aux articles 6 et 8 de la même loi doivent s'engager, pour obtenir le statut « Casablanca Finance City », à réaliser, avec des entreprises non résidentes ayant la personnalité morale, des pourcentages minima de leur chiffre d'affaires au titre des activités pour lesquelles ledit statut est demandé, comme suit :
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi n° 43-10
relative au statut
portant promulgation de la loi n° 44-10