BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

« éléments d'informations fournis et délivre immédiatement au « postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de « ladite demande. »

« Article 12. - Il est institué, ...... ...... une commission « permanente locale.

« La commission permanente locale a pour missions de : «- vérifier l'exhaustivité des informations contenues dans « les dossiers et ges documents les accompagnant ; «- s'assurer de la cohérence des informations fournies ; «- statuer sur les dossiers de demande ;

«- établir la liste des personnes reconnues éligibles …..

(Le reste sans modification.)

« Article 16. - Il est institué dans chaque préfecture ou «province, une commission permanente préfectorale ou « provinciale chargée de :

« - diligenter, en cas de contestation, des enquêtes « administratives ou sociales ;

« - statuer, dans un délai....... .....;»

(Le reste sans modification.)

« Article 18. - La durée d'admission au régime d'assistance « médicale des personnes reconnues éligibles est fixée à trois (3) « ans.

« Celles-ci sont immatriculées................ ...»

(Le reste sans modification.)

« Article 19 (troisième paragraphe). - La durée de validité « de la carte est de trois (3) ans pour les personnes reconnues en « situation de pauvreté et d'un an pour les personnes reconnues « en situation de vulnérabilité. Pour cette dernière catégorie, «le renouvellement de la carte se fait à l'expiration de la « première année et de la deuxième année de la période « d'éligibilité sous réserve du règlement par lesdites personnes « du montant de la participation partielle annuelle. »

« Article 20. - La carte d'assistance médicale doit « obligatoirement comporter la photographie du bénéficiaire et « du conjoint et indiquer notamment :

« - l'identité, ainsi que la catégorie à laquelle il appartient ; «- le numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte « nationale d'identité électronique ;

« - l'identité du conjoint ;

« - l'identité des enfants à charge ;

«- l'identifiant personnel de couverture médicale (IPCM) « attribué au bénéficiaire ainsi que les identifiants « attribués à chacun de ses ayants droit ;

«- la date de naissance et le sexe de chaque ayant droit ; « - le centre de santé de rattachement ;

«- la date d'expiration de la carte. »

« Article 22. - Sous réserve des dispositions..........dans la « filière de soins.

« En cas de changement d'adresse, l'intéressé est tenu de « fournir à la délégation du ministère de la santé du lieu de son « nouveau domicile, un document attestant ce changement.

« En cas de recours aux soins.... ....»

(Le reste sans modification.)

ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur, •

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5981 du 27 chaoual 1432 (26 septembre 2011).

Décret n° 2-11-464 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) modifiant et complétant le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-07-233 du 12 joumada Il 1428 (28 juin 2007), notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2-96-318 du 1° joumada II 1417 (14 octobre 1996) fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-08-360 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008);

Sur proposition de l'Agence nationale de l'assurance maladie ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 17 ramadan 1432 (18 août 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'article 3 du décret susvisé n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) est modifié et complété comme suit :

« Article 3. - Le taux de la cotisation due par les titulaires de « pensions est fixé à 4% sur le montant global de l'ensemble des « pensions de base, à condition que ce montant soit égal ou « supérieur au montant minimum mensue! des pensions « d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de « sécurité sociale, tel qu'il est fixé par la réglementation en « vigueur.

« Ce taux de cotisation est aussi appliqué aux pensions de « réversion servies aux ayants cause, qui continuent de bénéfier « des prestations de l'assurance maladie obligatoire de base, « quelque soit le montant de la pension. »

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