BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5984 du 6 octobre 2011

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N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-2011)

BULLETIN OFFICIEL

2206

IV. - Les établissements ou entreprises du secteur de l'alimentation animale pratiquant une des activités suivantes :

a) la fabrication et/ou la mise sur le marché des additifs pour l'alimentation animale ;

b) la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges et/ou de suppléments nutritionnels préparés à l'aide d'additifs ;

c) la fabrication pour la mise sur le marché ou la production pour les besoins exclusifs de leur exploitation des alimentaires composés utilisant les additifs ou les prémélanges contenant des additifs ;

V. - Les établissements ou entreprises du secteur des produits végétaux et d'origine végétale pratiquant une des activités suivantes :

a) jus et nectars ;

b) huiles alimentaires issues des graines oléagineuses ; c) conserves végétales soumises à un traitement thermique y compris les sauces et les assaisonnements ;

d) produits vitivinicoles.

Le texte en langue arabo a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5982 du 30 chaoual 1432 (29 septembre 2011).

Décret n° 2-11-171 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) modifiant le ressort territorial de l'Agence urbaine d'Agadir

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii 1 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines, notamment ses articles 2 el 5 ;

Vu la loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumada | 1413 (9 novembre 1992), telle qu'elle a été modifiée, notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu le dahir n° 1-59-35l du Jer joumada 1379

(2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-88-584 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993) pris pour l'application de la loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 2-07-1292 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, tel qu'il a été modifié ;

Sur proposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace et après avis du ministre de l'économie et des finances ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER.- En application des dispositions de l'article 2 du dahir portant loi susvisé n° 1-93-51 du 22 rabii 1 1414 (10 septembre 1993), le ressort territorial de l'Agence urbaine d'Agadir comprend les préfectures d'Agadir - Ida-Ou-Tanane et d'Inezgane - Ait Melloul et les provinces de Chtouka - Ait Baha, de Taroudant, de Tiznit et de Sidi Ifni.

ART. 2. - En application des dispositions de l'article 5 du dahir portant loi susvisé susvisé nº1-93-51 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993), la liste des membres du du conseil d'administration de l'Agence urbaine d'Agadir est complétée par :

.. le président du conseil provincial de Sidi Ifni ;

- le président de la chambre d'agriculture de Sidi Ifni. ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, Ic 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économic

et des finances,

SALAHEDDINI: MEZOUAR.

Le ministre de l'habitat,

de l'urbanisme

et de l'aménagement de l'espacc,

ALIMED TAOUNQ HEJIRA.

Le texto en langue arahe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officicl » n° 5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 201 1).

..:"

Décret n° 2-11-199 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) modifiant et complétant le décret n° 2-08-177 du modifiant et 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429

(29 septembre 2008) portant application des dispositions du livre lil de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les articles 3, 10 (premier alinéa), 12, 16, 18, 19 (troisième paragraphe), 20 et 22 du décret susvisé n° 2-08-177 du 28 ramadan 1429 (29 septembre 2008) sont modifiés et complétés comme suit :

« Articlo 3. - En milieu urbain, les critères d'éligibilité du « postulant au régime d'assistance médicale sont définis comme « suit :

« I. disposer d'un revenu annuel.... socio-économiques « du ménage ;

« 2. avoir un score des conditions socio-économiques,........ « inférieur ou égal à 11.

« Pour être éligible, le postulant doit répondre aux deux « critères sus-indiqués. »

« Article 10 (premier alinéa). - A la réception du formulaire «de la demande et des documents l'accompagnant, l'autorité « administrative locale procède à la vérification des documents et

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