Décret n° 2-11-395 du 3 octobre 2011
modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
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modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
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portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5984 - 8 kaada 1432 (6-10-20.11)
Décret n° 2-11-395 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) modifiant le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 24 ramadan 1432 (25 août 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 13 du décret précité n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 13. - En application des dispositions du 2º alinéa « de l'article 10 de la loi précitée n° 35-06, les demandes de « remplacement des cartes d'identité nationales par la carte « nationale d'identité électronique doivent être déposées selon « l'échéancier suivant :
«• du ler janvier 2011 au 31 décembre 2011, les cartes « d'identité nationales dont le délai de validité expire « avant le 1er janvier 2012 ;
«• du ler janvier 2012 au 31 décembre 2012, les cartes « d'identité nationales dont le délai de validité expire « avant le ler janvier 2016 ;
«• du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, les cartes « d'identité nationales dont le délai de validité expire « avant le ler janvier 2018. »
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1432 (3 octobre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
TalB FASSI-FIHRI.
Décret n° 2-11-574 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la • période du 1e juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 5 kaada 1432 (3 octobre 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est suspendu, du 1er octobre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, la perception du droit d'importation applicable au blé dur relevant de la position tarifaire 1001.10.90.90.
ART. 2. - Est suspendu du novembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, la perception du droit d'importation applicable au blé tendre relevant de la position tarifaire 1001.90.90.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1432 (3 octobre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIZ AKHANNOUCH.
Le ministre du commerce
extérieur,
ABDELLATIF MAZOUZ.
pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique
instituant la carte nationale d’identité électronique
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
approuvant le code des douanes
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi n° 43-10