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BULLETIN OFFICIEL
N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011),
DÉCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. — L'autorité administrative locale réserve dans chaque commune ou arrondissement des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales des listes de candidatures ou des candidats aux élections générales pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
ART. 2. - Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont réservées aux listes de candidatures ou aux candidats.
Le nombre de ces emplacements, non compris ceux désignés à côté des bureaux de vote, ne doit pas dépasser :
• 12 dans les communes qui comptent un nombre d'électeurs inférieur ou égal à 2500 ;
• 18 dans les autres communes ou arrondissements, plus un emplacement pour chaque tranche de 3000 électeurs ou fraction supérieure à 2000 électeurs, dans les communes ou arrondissements qui comptent plus de 5000 électeurs. ART. 3. - Aucun candidat ou mandataire de liste ne peut apposer dans les emplacements visés à l'article 2 ci-dessus :
• plus de deux affiches électorales dont les dimensions ne
peuvent dépasser 80 cm sur 120 cm ;
• plus de deux affiches électorales de format 25 cm sur 50
cm, pour annoncer la tenue des réunions électorales. Ces affiches ne doivent comporter que la date et le lieu de la réunion, ainsi que les noms des orateurs et ceux des candidats.
ART. 4. - Tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin en vertu de l'article 2 ci-dessus.
ART. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5988 du 22 kaada 1432 (20 octobre 2011).
Décret n° 2-11-607 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) fixant le plafond des dépenses électorales des candidats à l'occasion des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011), notamment ses articles 93 et 94 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le plafond des dépenses électorales des candidats et des candidates à l'occasion de la campagne électorale au titre des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants est fixé à 350.000 dirhams pour chaque candidat ou candidate,
ART. 2. - On entend par dépenses électorales au sens du présent décret, les dépenses engagées par les candidats à l'occasion des élections générales et partielles pour l'élection des membres de la Chambre des représentants pour :
-la couverture des frais d'impression des affiches et
documents électoraux, de leur affichage et de leur distribution ;
- la tenue des réunions électorales et la rémunération des
prestations de services sous forme de louage des services, occasionnés par lesdites réunions ainsi que toutes les fournitures se rapportant aux réunions précitées y compris les frais de déplacement ;
- la couverture des autres dépenses liées à l'acquisition des
supports de propagande électorale.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi organique susvisée n° 27-11, chaque mandataire de liste de candidature ou chaque candidat, selon le cas, est tenu d'établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et un état des dépenses engagées par lui lors de sa campagne électorale, accompagné de toutes les pièces justifiant lesdites dépenses.
L'état des dépenses et celui des sources de financement visés à l'alinéa ci-dessus sont établis selon le cas par le mandataire de la liste de candidature ou par le candidat.
ART. 4. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-97-234 du 19 joumada II 1418 (22 octobre 1997) fixant le plafonnement des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales menées au titre des élections générales législatives.
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