BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5992 du 3 novembre 2011

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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Cette création s'inscrit dans le cadre de la politique de consolidation de la présence du groupe OCP à l'international à travers le renforcement de sa position de leader mondial dans le secteur des phosphates, la recherche de nouvelles opportunités commerciales dans des zones à fort potentiel de croissance, la consolidation de ses relations commerciales existantes en vue de se rapprocher de ses clients ainsi que la réalisation de nouveaux partenariats stratégiques dans divers zones géographiques et domaines d'activités.

Ainsi, et en vue de disposer d'une structure organisationnelle conférant une flexibilité flexibilité dans la gestion des participations du groupe au niveau international, ce dernier a décidé la création à Amsterdam, aux Pays Bas, d'une filiale dénommée « OCP International », sous forme d'une société coopérative de droit hollandais. Cette décision a fait l'objet d'une résolution du Conseil d'Administration de l'OCP S.A du 11 février 2011.

Le périmètre d'activité de cette filiale englobera dans un premier temps, les bureaux de représentation actuels, à savoir « OCP do Brasil », « OCP de Argentina », le bureau de liaison de l'Inde, les futures bureaux de représentation notamment ceux de Singapour et des Etats-Unis, la société de Trading de Dubaï et toute future acquisition et/ou prise de participation à l'étranger.

Le choix de la localisation de ladite filiale aux Pays Bas est justifié à la fois par des considérations juridiques, fiscales, financières, opérationnelles et de gouvernance.

Sur le plan juridique, les Pays Bas offrent une grande flexibilité en qui concerne les règles de gouvernance d'entreprise. En outre, la création d'une société holding sous forme d'une coopérative permet de limiter l'exposition de l'OCP aux activités étrangères à risques et de protéger les actionnaires et les administrateurs.

Sur les plans fiscal et financier, les Pays Bas disposent d'un régime fiscal attractif et possèdent l'un des réseaux les plus larges de conventions fiscales internationales et bilatérales qui permettra à l'OCP de réduire l'imposition à la source de ses investissements à l'étranger.

En outre, le versement de dividendes à l'OCP S.A sera exonéré de la retenue à la source ainsi que de l'exonération totale de l'impôt au titre des plus values réalisées. En plus, les Pays Bas offrent la possibilité de désinvestissement ou de transfert de fonds vers l'étranger sans contraintes de contrôle des autorités de changes.

Sur le plan opérationnel, et en vue de faire face aux risques éventuels liés à la défaillance dans les circuits décisionnels de la société holding, il est prévu la mise en place d'outils de pilotage de la performance notamment, la création, dès le démarrage du projet, des comités de direction et stratégique, impliquant des représentants de l'OCP S.A et l'instauration d'une procédure efficiente appropriée pour les circuits décisionnels et d'un planning de missions d'audit et de contrôle interne.

S'agissant des autres risques opérationnels, il est prévu l'intégration du système d'information de la filiale dans celui du groupe OCP ainsi que l'application de la politique des ressources humaines dudit groupe tout en respectant la loi du travail des Pays Bas.

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Sur le plan de la gouvernance, notamment au niveau du risque éventuellement lié à des manquements aux règles de gouvernance en matière de nouvelles prises de participations et de cessions, il est prévu la mise en place d'outils de gouvernance appropriés, en ligne avec ceux existants au sein du groupe, au démarrage de l'activité, notamment un comité d'audit.

Dotée d'un capital social initial de 2.000.000 d'euros, équivalent à 22.662.200 dirhams, qui peut donner lieu à une augmentation en fonction des prises de participation du groupe, cette filiale aura pour objet de porter les investissements réalisés et futurs du groupe OCP à l'étranger et d'assurer la fourniture de et futurs du groupe OCP à l'étranger et d'assurer la fourniture de services financiers, de conseil et de gestion au profit des filiales établies.

Compte tenu des objectifs assignés au projet de création de cette filiale, qui vise notamment, à accroître la visibilité et l'image du groupe OCP au niveau international, améliorer son attractivité auprès de partenaires de renom, consolider ses positions commerciales sur des marchés clé et regrouper ses activités internationales au sein d'un holding en vue d'optimiser leur gestion ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'OCP S.A est autorisée à créer une filiale dénommée « OCP International » avec un capital social filiale dénommée « OCP International » avec un capital social initial de 2.000.000 d'euros, équivalent à 22.662.200 dirhams.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 kaada 1432 (20 octobre 2011).

ABBas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 1869-11 du 11 rejeb 1432 (14 juin 2011) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT

SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;

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