Décret n° 2-11-575 du 20 octobre 2011
autorisant la société « MEDZ», filiale de CDG développement, à prendre une participation de 34 % dans le capital de la société créer sous la dénomination de « Midpare ».
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autorisant la société « MEDZ», filiale de CDG développement, à prendre une participation de 34 % dans le capital de la société créer sous la dénomination de « Midpare ».
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autorisant l'OCP S.A à créer une société filiale dénommée « OCP International ».
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N° 5992 - 6 hija 1432 (3-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
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Décret n° 2-11-575 du 22 kaada 1432 (20 octobre 2011) autorisant la société « MEDZ», filiale de CDG développement, à prendre une participation de 34 % dans le capital de la société créer sous la dénomination de « Midpare ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La société MEDZ, filiale de CDG développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation de 34% dans le capital de la société à créer sous la dénomination de « Midparc », dédiée à la gestion de la plateforme industrielle intégrée de Nouaceur.
La plateforme industrielle intégrée (P2I) de Nouaceur s'inscrit dans le cadre de la déclinaison territoriale du programme emergence, qui a pour but l'impulsion développement des métiers mondiaux du Maroc. Le projet de la P21 de Nouaceur, érigée en zone franche d'exportation, sera dédié principalement aux industries aéronautiques, spatiales et aux activités et services connexes, qui connaissent, ces dernières années, une très forte croissance au Maroc. En effet, le chiffre d'affaires réalisé par le secteur aéronautique est passé de 0,5 milliards de dirhams en 2004 à plus de 4 milliards de dirhams en 2007.
Le projet de P2I de Nouaceur consiste à formaliser l'offre Maroc et attirer les investisseurs tant nationaux qu'internationaux. Il a pour ambition d'encourager l'implantation rapide de sociétés industrielles compétitives en terme de coût et de qualité, en leur proposant un service de valeur intégrée comprenant des ateliers prêt à l'emploi pour une implantation provisoire des sociétés, des usines dédiées répondants aux besoins des investisseurs, un centre d'affaires, un guichet unique pour l'accueil, le support et l'accompagnement des investisseurs en cours d'installation et des services communs et logistiques mutualisés tout en bénéficiant atouts que présente le projet, tels que l'implantation au sein du premier pôle économique du pays, l'excellente connectivité au réseau autoroutier national et proximité des liaisons aérienne et maritime, le statut de zone franche d'exportation et la présence d'un bassin de main d'oeuvre important.
La plateforme industrielle intégrée de Nouaceur sera réalisée en deux tranches. La première dont l'achèvement est prévu fin 2012, porte sur une superficie de 63 ha et la deuxième tranche sera lancée en 2015 et portera sur une surface de 62 ha. Le nombre d'emplois à créer dans le cadre de ce projet est de 15.000 emplois directs.
Le projet P2I de Nouaceur sera réalisé par la société Midparc-Investment, filiale de MEDZ dont la création a été autorisée par décret n° 2-11-159 du 11 avril 2011 et la société « Midparc », qui sera implantée dans la zone franche sera en charge pour le compte de la société Midparc-Investment de la commercialisation des unités à louer, de la construction des unités industrielles, de la location des unités aux clients et de la gestion du projet.
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Cette deuxième société, doté d'un capital de 2 millions d'euros, sera détenue par les sociétés CENAL, MASPIN, ARSCO et MEDZ à hauteur respectivement, de 34%, 16%, 16% et 34%, soit une participation de MEDZ de 680.000 euros.
Le plan d'affaires de ladite société au titre de la période 2011-2032 montre que le chiffre d'affaires de la société passerait de près de 1,15 millions d'euros en 2013 à plus de 47 millions d'euros en 2032, soit un taux de croissance annuel moyen de près de 22 %.
Le résultat d'exploitation et le résultat net deviendraient positifs à partir de l'année 2015 avec 127 milliers d'euros chacun pour atteindre respectivement 23,1 et 12,2 millions d'euros en 2032 réalisant ainsi ainsi une progression annuelle moyenne respectivement de près de 36 % et 33 %.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 15 %. Eu égard aux caractéristiques et aux avantages socioéconomiques que présente le projet, et plus particulièrement en matière de création d'emplois, d'encouragement des investissements nationaux et internationaux et du développement du secteur aéronautique et spatial à forte valeur ajoutée ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. - La Société MEDZ, filiale de CDG développement est autorisée à prendre une participation de 34 % dans le capital de la société à créer sous la dénomination de « Midparc ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 kaada 1432 (20 octobre 2011).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-11-576 du 22 kaada 1432 (20 octobre 2011) autorisant l'OCP S.A à créer une société filiale dénommée « OCP International ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'OCP S.A demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société filiale, dénommée « OCP International ».
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89