Arrêté n° 2662-09 du 24 octobre 2011
du 26 kaada 1432
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BO n° 5996 du 17 novembre 2011
du 26 kaada 1432
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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2471 м
Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2662-09 du 26 kaada 1432
(24 otobre 2011) relatif aux surfaces de limitation d'obstacles aux abords des aérodromes.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 47 à 50 ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée 7 décembre 1944 à laquelle le Royaume du Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 et publiée
par dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 14 ;
Sur proposition du directeur de l'aéronautique civile,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Objet
Les spécifications objet du présent arrêté ont pour objet de définir autour des aérodromes l'èspace aérien à garder libre de tout obstacle, afin de permettre aux avions appelés à utiliser ces aérodromes d'évoluer avec la sécurité voulue et pour éviter que ces aérodromes ne soient rendus inutilisables parce que des obstacles s'élèveraient à leurs abords.
ART. 2. - Caractéristiques des surfaces de limitation d'obstacles.
Les caractéristiques géométriques et dimensionnelles des surfaces de limitation d'obstacles autour des aérodromes sont fixées en annexe au présent arrêté.
ART. 3. - Abrogation
Les dispositions du présent arrêté relatives aux surfaces de limitation d'obstacles abrogent celles contenues dans l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande : n° 1428-99 du 28 safar 1421 (1°" juin 2000) relatif aux servitudes aériennes. •
ART. 4. - Exécution
Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 kaada 1432 (24 octobre 2011).
KARIM GHELLAB.
portant réglementation de l'aéronautique civile