BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6008-bis du 1er janvier 2012

Page 27 sur 28

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

N° 6008 bis - 7 safar 1433 (1er-01-2012) « Article 60. - Abattements forfaitaires « 1. - ... ........ ..... «11. -…....

« III. - Les revenus salariaux accordés aux sportifs « professionnels

« Le montant brut des revenus salariaux accordés aux sportifs professionnels est soumis à la retenue à la source au taux prévu à l'article 73 (II- G- 7°) ci-dessous, après un « abattement forfaitaire de 40 %. Cette retenue est liquidée et « versée dans les conditions prévues aux articles 156-I (1° alinéa) « et 174- I ci-dessous.

«On entend par sportif professionnel, tout sportif qui « pratique contre rémunération, à titre principal ou exclusif, une « activité sportive en vue de participer à des compétitions ou « manifestations sportives. »

« Article 73. - II. - Taux spécifiques « Le taux de l'impôt est fixé comme suit : «A.-

.........

« F.- ..

« G.- 30% :

« 1° -..

«….....

..... «…....

«6° - ...

« 7° - pour les revenus salariaux bruts prévus à l'article 60-IIl « ci-dessus accordés aux sportifs professionnels.

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C (1° et 2°), D, «F (2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8º et 9°) et G (2°, 3º et 7°) ci-dessus sont « libératoires de l'impôt sur le revenu. »

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « I. - Sont exonérés

«1° _...

«...

..... «…........

« 43° - les opérations. ... .... « 44° - les biens, matériels, marchandises et services acquis « ainsi que les services effectués par la Fondation Mohammed VI «pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux « créée par le dahir n° 1-09-200 du 8 rabii | 1431 (23 février « 2010), dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.

« II. - Sous réserve ....

(la suite sans modification.)

27 « Article 123. - Exonérations

«Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :

«1° -.....

« ... «

« 42° - Les engins, équipements

.. de la défense nationale ; « 43°- les biens, matériels, marchandises et services acquis «par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des « œuvres sociales des préposés religieux créée en vertu du dahir « n° 1-09-200 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010), dans le cadre « des missions qui lui sont dévolues.

« Article 124. - Modalités d'exonérations

« I. - Les exonérations prévues aux articles 91 (I - .........), « 92 (1- 3° , 6° _ 43º,44° et II), 123 (. ....

(la suite sans modification.)

Il. - Dates d'effet :

1 - Les dispositions de l'article 6 (II- C- 1°- d) du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux sociétés sportives créées à compter du 1º janvier 2012.

2 - Les dispositions des articles 60- IIl et 73 (II- G- 7°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe l ci-dessus, sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1ª janvier 2012.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour l'année budgétaire 2012.

Fait à Rabat, le 6 safar 1433 (31 décembre 2011).

ABBAS ÉL FASSI. Pour contreseing :

La ministre de l'énergie,

des mines, de l'eau

et de l'environnement,

ministre de l'économie

et des finances par intérim,

AMINA BENKHADRA.

Actes cités sur cette page