BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6008-bis du 1er janvier 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-11-746 du 6 safar 1433 (31 décembre 2011) relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment son article 75 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-98-138 du 7 chaabane 1419

(26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), notamment son article 35 ;

Vu le projet de loi de finances n° 40-11 pour l'année budgétaire 2012 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 21 octobre 2011 ;

Vu le dahir n° 1-11-184 du 3 moharrem 1433 (29 novembre 2011) chargeant le gouvernement actuel d'expédier les affaires courantes ;

Vu le décret n° 2-11-744 du 28 moharrem 1433 (24 décembre 2011) chargeant certains membres du gouvernement d'assurer l'intérim de certains de leurs collègues ;

CODIFICATION

N° 6008 bis - 7 safar 1433 (1er-01-2012)

Considérant qu'au 31 décembre 2011, il s'avère impossible de voter le projet de loi de finances précitée n° 40-11 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, DÉCRÈTE : Article premier

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 75 de la Constitution, les recettes continueront pour l'année budgétaire 2012, à être perçues aux taux et selon les conditions prévus par la législation et la réglementation en vigueur qui leur sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.

TARIF DES DROITS DE DOUANES Article 2

A compter du Jer janvier 2012, le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 our la période du 1º juillet au 31 décembre 2000, promulguée ar le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié comme suit :

DROIT UNITE DE UNITES D'IMPORTATION QUANTITE COMPLEMENTAIRES

DESIGNATION DES PRODUITS

87.11

NORMALISEE

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec

ou sans side-cars ; side-cars.

... ....... ..... (8711.90 - Autres

05 00 --- à moteur électrique 10 00 •••

•..

CODE GENERAL DES IMPOTS

Article 3

I. - A compter du 1° janvier 2012, les dispositions des articles 6- II, 19- Il, 60, 73- II, 92, 123 et 124 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 6. - II. - Exonérations et imposition au taux « réduit temporaires

«A.- «A.- ...

« B. - ....

«C. - .....

« 1°- Bénéficient du taux prévu à l'article 19-II-C ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la « date du début de leur exploitation :

«a).........

«b)........

«C)..........

« formation professionnelle ;

......

2.5 u N

« d) les sociétés sportives régulièrement constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « l'éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 « du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).

«2° - Bénéficient ...... . . . .

(la suite sans modification.)

« Article 19. - II. - Taux spécifiques de l'impôt

« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : « A. - .... ..... « B. -

«C. - 17,50% pour :

«1°_

«7° - .. prévus à l'article 6 (II-C-2°) ci-dessus ; « 8º - les sociétés sportives prévues à l'article 6 (II- C- 1° - d) « ci-dessus.

« D- 15% pour les sociétés •* %

(la suite sans modification.)

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