Décret n° 2-11-746 du 31 décembre 2011
relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012.
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BO n° 6008-bis du 1er janvier 2012
relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012.
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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-11-746 du 6 safar 1433 (31 décembre 2011) relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 75 ;
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-98-138 du 7 chaabane 1419
(26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), notamment son article 35 ;
Vu le projet de loi de finances n° 40-11 pour l'année budgétaire 2012 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 21 octobre 2011 ;
Vu le dahir n° 1-11-184 du 3 moharrem 1433 (29 novembre 2011) chargeant le gouvernement actuel d'expédier les affaires courantes ;
Vu le décret n° 2-11-744 du 28 moharrem 1433 (24 décembre 2011) chargeant certains membres du gouvernement d'assurer l'intérim de certains de leurs collègues ;
CODIFICATION
N° 6008 bis - 7 safar 1433 (1er-01-2012)
Considérant qu'au 31 décembre 2011, il s'avère impossible de voter le projet de loi de finances précitée n° 40-11 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, DÉCRÈTE : Article premier
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 75 de la Constitution, les recettes continueront pour l'année budgétaire 2012, à être perçues aux taux et selon les conditions prévus par la législation et la réglementation en vigueur qui leur sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après.
TARIF DES DROITS DE DOUANES Article 2
A compter du Jer janvier 2012, le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 our la période du 1º juillet au 31 décembre 2000, promulguée ar le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié comme suit :
DROIT UNITE DE UNITES D'IMPORTATION QUANTITE COMPLEMENTAIRES
DESIGNATION DES PRODUITS
87.11
NORMALISEE
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec
ou sans side-cars ; side-cars.
... ....... ..... (8711.90 - Autres
05 00 --- à moteur électrique 10 00 •••
•..
CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 3
I. - A compter du 1° janvier 2012, les dispositions des articles 6- II, 19- Il, 60, 73- II, 92, 123 et 124 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. - II. - Exonérations et imposition au taux « réduit temporaires
«A.- «A.- ...
« B. - ....
«C. - .....
« 1°- Bénéficient du taux prévu à l'article 19-II-C ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la « date du début de leur exploitation :
«a).........
«b)........
«C)..........
« formation professionnelle ;
......
2.5 u N
« d) les sociétés sportives régulièrement constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « l'éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 « du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).
«2° - Bénéficient ...... . . . .
(la suite sans modification.)
« Article 19. - II. - Taux spécifiques de l'impôt
« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : « A. - .... ..... « B. -
«C. - 17,50% pour :
«1°_
«7° - .. prévus à l'article 6 (II-C-2°) ci-dessus ; « 8º - les sociétés sportives prévues à l'article 6 (II- C- 1° - d) « ci-dessus.
« D- 15% pour les sociétés •* %
(la suite sans modification.)
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
portant promulgation de la loi organique n° 14-00
Dahir n° 1-11-184 du 3 moharrem 1433 (29 novembre 2011) chargeant
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
relative à l'éducation physique et aux sports
portant promulgation de la loi n° 30-09