Décision n° 63-11 du 8 décembre 2011
relative à l'émission « MAG ECO » diffusée sur le service radiophonique « RADIO MED ».
commence sur cette page
relative à l'émission « MAG ECO » diffusée sur le service radiophonique « RADIO MED ».
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
356
BULLETIN OFFICIEL
Attendu, qu'en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de « SOREAD-2M » eu égard à ce qui précède,
PAR CES MOTIFS :
1 - Déclare que l'opérateur « SOREAD-2M » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives à la couverture des procédures judiciaires et à la présomption d'innocence ;
2 - Décide, en conséquence, d'adresser un avertissement à la société « SOREAD- 2M » ;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 20 hija 1432 (17 novembre 2011), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, Président, M"c et MM. Rabha Zeidguy, Faouzi Skali Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderahim, Mohamed Auajjar, Bouchaib Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALl.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6020 du 16 rabii | 1433 (9 février 2012).
Décision du CSCA n° 63-11 du 12 moharrem 1433 (8 décembre 2011) relative à l'émission « MAG ECO » diffusée sur le service radiophonique « RADIO MED ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1.02.212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 15), 11, 12, 16 et 17 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 2 (alinéa 4), 26 et 43 ;
Vu le cahier des charges du service radiophonique « RADIO MED » édité par la société « Audiovisuelle Internationale », notamment ses articles 19 (alinéa 2), 20 (alinéa 1) et 34 (alinéa 2) ;
Après avoir pris connaissance des rapports établis par la direction générale de la communication audiovisuelle, concernant le contenu du programme « MAG ECO » diffusé sur les ondes du service radiophonique « RADIO MED »;
Après avoir pris connaissance de la lettre de réponse de la société « Audiovisuelle Internationale », du 28 novembre 2011, relativement à la demande d'informations qui lui a été adressée par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en date du 22 novembre 2011;
N° 6022 - 23 rabii 1 1433 (16-2-2012)
Et aprés en avoir délibéré :
Après avoir pris connaissance de l'instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle, concernant les éditions du 25 et 27 octobre 2011 de l'émission « MAG ECO », diffusée sur les ondes du service radiophonique « RADIO MED », qui a relevé que l'invité de ladite émission, un représentant de l'établissement bancaire le « Crédit Agricole », a présenté les noms, les prix, les avantages des produits et les services commercialisés par cet établissement ;
Attendu que l'établissement bancaire « Crédit Agricole » est le parrain de l'émission « MAG ECO » diffusée sur les ondes du service radiophonique « RADIO MED »;
Attendu que, durant l'édition du 25 octobre 2011 de ladite émission, qui a été consacrée à la nouvelle campagne agricole, l'invité précité a largement exposé et expliqué les services offerts par le « Crédit Agricole » et les avantages y afférents en ces termes :
- « Hissab el fellah, c'est un compte chèque avec une carte bancaire ... et un ensemble d'opérations gratuites ... et bien sûr les frais de tenue de compte sont gratuits ... l'ensemble de l'opération est gratuite... »;
- « Ce sont des produits très faciles d'accès, adaptés à une
population qui a du mal à être bancarisée. Le crédit agricole, qui connaît très bien l'agriculteur et le monde rural, est le mieux placé pour accompagner ces agriculteurs... » ;
- « Très facile à utiliser, il suffit de se présenter à l'agence du
Crédit Agricole la plus proche pour avoir l'ouverture du compte, le chéquier, la carte qui convient, avec trois formules... ».
Attendu que, durant la même édition, l'animatrice n'a pas pris le recul nécessaire vis-à-vis des présentations et des affirmations dudit invité, mais lui a donné raison quant aux qualificatifs élogieux ayant mis en valeur les nouveaux produits du « Crédit Agricole » et ce, en ces termes :
- « On peut dire que ce sont des produits très adaptés au
milieu rural ? »
- « Ce que j'ai retenu, ce sont des produits très faciles, surtout
très faciles... »
Attendu que le même invité a réitéré, durant l'édition du 27 octobre 2011 à l'occasion d'Aïd Al Adha, les mêmes présentations des produits du « Crédit Agricole » et ce, durant l'échange qu'il a eu avec la présentatrice de l'émission en ces termes :
L'animatrice : « Bonjour...je suis de retour vers vous, juste pour rappel, on a parlé il y a deux jours dans le cadre de notre magazine économique de la campagne de bancarisation lancée par le Crédit Agricole. Aujourd'hui, je reviens vers vous parce que cette même institution a lancé une autre campagne qui est toujours relative au monde rural, mais qui est un petit peu particulière, car elle est occasionnelle et coïncide uniquement avec la fête du mouton. Est ce que vous pouvez nous parler de cette campagne ? »
L'invité : " « Hissab el fellah » est un compte chèque, avec une carte bancaire ... la gratuité des principales opérations bancaires avec un coût très abordable pour les agriculteurs et la population rurale, 49 dirhams TTC, par an, tout compris. C'est à dire le compte chèque, la carte bancaire et les opérations bancaires gratuites sans retenue des frais de compte...
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03