Décision n° 67-11 du 27 décembre 2011
portant approbation de la prorogation de la durée de validité des cahiers des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et de SOREAD-2M.
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portant approbation de la prorogation de la durée de validité des cahiers des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et de SOREAD-2M.
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N° 6022 - 23 rabii | 1433 (16-2-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
« A l'occasion de ce lancement qui coïncide avec la fête d'aïd el Addha. C'est une occasion très importante pour les agriculteurs, pendant laquelle ils commercialisent leur bétail qu'ils ont entretenu pendant une année ou plus. Le Crédit Agricole apporte un plus aux agriculteurs éleveurs qui veulent adhérer à ce compte « Hissab el fellah » par une promotion d'ouverture d'un compte « Hissab el fellah » gratuitement... Donc il a un compte à sa disposition gratuitement pour une année. »;
Attendu que, l'article 2 (alinéa 4) de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle définit le parrainage comme étant : « Toute contribution d'une entreprise publique ou privée au financement de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ;
Attendu que, l'article 26 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « le cahier des charges doit préciser notamment : ... les conditions du recours à la publicité, au télé-achat, au parrainage et sponsoring ...» ;
Attendu que, l'article 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « Lorsque le titulaire d'une licence ou d'une autorisation ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les termes de son cahier des charges, la Haute autorité met en œuvre les dispositions des articles 16 et 17 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité »;
Attendu que, l'article 19.2º du cahier des charges encadrant le service radiophonique « RADIO MED » dispose que : « La présence du parrain doit être clairement identifiée, en tant que telle, au début et/ou à la fin de l'émission. Cette identification peut se faire par le nom du parrain, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activité, ses marques, les indicatifs sonores qui lui sont habitueliement associés, à l'exclusion de tout slogan publicitaire ou de la présentation argumentée de ses services ou d'un ou plusieurs de ses produits »;
Attendu que, l'article 20.1° dudit cahier des charges dispose que : « ...lorsque des animateurs ou des invités, intervenant au sein d'une émission, communiquent sur des biens, des produits ou des services qu'elles ont élaborés ou contribué à élaborer (chef d'entreprises, artistes, écrivains...), cette communication doit s'exercer aux seules fins d'information du public et complaisance. Les journalistes, les présentateurs et les animateurs doivent garder la maîtrise de la conduite de l'émission, faire preuve d'impartialité et de neutralité et veiller à ce que le discours des invités ou intervenants extérieurs réponde au but d'information du public. »;
Attendu que, l'article 34.2° du même cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions OU prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes : L'avertissement; La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; La réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année ; Le retrait de la licence...
Attendu que la présentation des produits et services que produits commercialisés par l'établissement bancaire « Crédit Agricole », parrain de l'émission « MAG ECO », opérée durant les éditions du 25 et 27 octobre 2011, a été faite de manière claire et récurrente accompagnée de citations de nature argumentaire et promotionnelle. s'apparentant plus aux représentations publicitaires, met l'opérateur en non-conformité avec les dispositions des articles 19.2° et 20.1° de son cahier des charges précités ;
Attendu que, par conséquent, il convient de prendre les mesures nécessaires à l'encontre de la société « Audiovisuelle Internationale ». éditrice du service radiophonique « RADIO MED », en adéquation avec les éléments précités ;
PAR CES MOTIFS :
1 - Déclare que l'opérateur « Audiovisuelle Internationale » a enfreint les dispositions des articles 19.2° et 20.1° de son cahier des charges ;
2- Décide, par conséquent, d'adresser un avertissement à la société « Audiovisuelle Internationale » ;
3 - Ordonne la notification de la présente décision à la société « Audiovisuelle Internationale » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 12 moharrem 1433
(8 décembre 2011), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelie à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, Président, Mmes et M.M Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Gallaoui, Mohamed Abderahim, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Conseillers.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le président, AHMED GHAZALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6020 du 16 rabii | 1433 (9 février 2012).
Décision du CSCA n° 67-11 du 2 safar 1433 (27 décembre 2011) portant approbation de la prorogation de la durée de validité des cahiers des charges de la société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) et de SOREAD-2M.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, et notamment ses articies 3 (alinéa 12), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 48 et 49 ;
relative à la communication audiovisuelle
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03