BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6030 du 15 mars 2012

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N° 6030 - 22 rabii II 1433 (15-3-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 505-12 du 20 rabii I 1433 (13 février 2012) fixant les documents devant être produits pour bénéficier des dispositions de l'article 17 de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières.

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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières promulguée par le dahir n° 1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2-09-607 du 15 rabii II 1431 (1e" avril 2010) pris pour l'application de la loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières et notamment son article 23 ;

Sur proposition du directeur général de la sûreté nationale,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 23 du décret susvisé n° 2-09-607, les étrangers désirant bénéficier des dispositions de l'article 17 de la loi susvisée n° 02-03 relatives à la délivrance de la carte de résidence doivent produire les documents suivants :

• une copie des pages du passeport de l'intéressé établissant son identité, le cachet faisant foi de son admission au territoire national, et le visa d'entrée pour les étrangers soumis à cette formalité ;

• l'imprimé de demande du titre de séjour renseigné en double exemplaire :

• le paiement du droit fixe prévu à l'article 252 II E du code général des impôts ;

• 6 photographies récentes ;

• un extrait du casier judiciaire ;

• un certificat médical.

ART. 2. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, le conjoint étranger d'un ressortissant marocain doit produire les documents suivants:

• un acte de mariage adoulaire justifiant l'union conjugale ; • un certificat de résidence attestant que les deux conjoints résident habituellement à la même adresse*"

429 ART. 3. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, les ascendants étrangers d'un ressortissant marocain ou de son conjoint doivent produire les documents suivants :

• un document justifiant leur prise en charge ;

• un document justifiant la filiation.

ART. 4. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, l'étranger qui est père ou mère de l'enfant prévu au paragraphe 3 de l'article 17 de la loi précitée n° 02-03, doit produire les documents suivants:

• un document justifiant que l'enfant a acquis la nationalité marocaine conformément aux dispositions de l'article 9 du dahir n° 1-58-250 portant code de la nationalité marocaine ; • un document justifiant le lien de parenté ;

• un document justifiant la représentation légale de l'enfant, le droit de sa garde ou sa prise en charge effective.

ART. 5. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résidence doivent produire les documents suivants :

• une copie de la carte de résidence ;

• un document justifiant l'union conjugale ou justifiant la filiation paternelle ou la filiation parentale.

ART. 6. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié conformément à la législation marocaine, son conjoint et ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur majorité civile sont tenus de produire les documents suivants :

• le document justifiant qu'il a obtenu le statut de réfugié ; • un document justifiant l'union conjugale ;

• un document justifiant la filiation paternelle ou la filiation parentale.

ART. 7. - Outre les documents prévus à l'article premier ci-dessus, l'étranger résidant habituellement au Maroc doit produire tout document justifiant par tout moyen avoir résidence habituelle au Maroc depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de dix ans ou qu'il est en situation régulière depuis plus de dix ans.

ART. 8. - Le directeur général de la sûreté nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 rabii | 1433 (13 février 2012).

MOHAND LAENSER. MOHAND LAENSER.

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