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BO n° 6036 du 5 avril 2012

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N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n° 14-08 relative au mareyage

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi nº14-08 relative au mareyage promulguée par le dahir n°1-11-43 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) ;

Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment ses articles 8 et 13;

Vu le décret n° 2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime :

Après délibération en Conseil de gouvernement réuni le jer rabii II 1433 (23 février 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application de la loi susvisée n° 14-08, le ministre chargé de la pêche maritime est habilité à fixer :

- le modèle de la demande d'autorisation d'exercice d'une

activité de mareyage visée à l'article 6 de la loi précitée п° 14-08 ;

- les spécimens du registre prévu à l'article 5 de la loi précitée n° 14-08, appelé « registre de mareyage » ;

- les modèles de la « carte de mareyeur » et de ses extraits

éventuels ainsi que de la « carte de mareyeur délivrée à titre temporaire » prévus aux articles 17, 20 et 21 de la loi précitée n° 14-08.

ART. 2. - Le cahier des charges visé à l'article 5 de la loi précitée n° 14-08 auquel doit se conformer le mareyeur doit être établi selon le modèle fixé à l'annexe I au présent décret.

ART. 3. - La demande d'autorisation d'exercice de l'activité de mareyage qui, en application de l'article 6 de la loi précitée n° 14-08 doit être accompagnée du projet de cahier des charges dont la signature par le demandeur doit être légalisée, est déposée, contre récépissé, auprès du service compétent conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995).

Outre le projet de cahier des charges, cette demande, établie selon le modèle réglementaire, doit être accompagnée des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et :

- de s'assurer qu'il répond à la définition de mareyeur au

sens de l'article 2 de la loi précitée n° 14-08 ;

- de vérifier qu'il dispose, pour l'exercice de son activité,

des locaux, installations ou établissements et/ou des moyens de transport adéquats autorisés ou agréés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur,

- de vérifier qu'il a, durant une période minimale de trois

mois au cours des cinq (05) dernières années précédant la date du dépôt de la demande, pratiqué la pêche, l'élevage ou le commerce des produits halieutiques ou qu'il a acquis des compétences et/ou suivi une formation ayant trait au domaine des produits halieutiques.

Le récépissé remis au demandeur indique la date de dépôt et reprend l'essentiel des mentions figurant sur la demande.

. ..

ART. 4. - Le registre de mareyage tenu par le mareyeur en application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 14-08 doit être établi selon le spécimen réglementaire correspondant à son activité.

ART. 5. - Les informations visées à l'article 12 de la loi précitée n° 14-08 sont transmises par le mareyeur au service mentionné à l'article 3 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Ces informations doivent comprendre au moins :

1) les mentions relatives aux achats et ventes effectués au titre de chaque trimestre de l'année écoulée, ventilés par quantité selon les espèces ou groupe d'espèces ainsi que le lieu d'achat, l'origine des espèces achetées et la destination de celles vendues ;

2) les indications relatives aux changements intervenus dans les organes d'administration et/ou de gestion, lorsque le mareyeur est une personne morale ;

3) la liste actualisée des bénéficiaires des extraits de la carte de mareyeur s'il en existe.

ART. 6. - La carte de mareyeur visée à l'article 17 de la loi précitée n°14-08 ainsi que ses extraits éventuels prévus à l'article 20 de la même loi, établis conformément aux modèles réglementaires, sont remis directement à leurs bénéficiaires par le service compétent mentionné à l'article 3 ci-dessus.

Ils peuvent être établis sous format électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

ART. 7. - La décision de suspension de l'autorisation et la décision de retrait de ladite autorisation visées à l'article 13 de la loi précitée n° 14-08 sont notifiées au bénéficiaire par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

ART. 8. - A compter de la date de réception de la notification de suspension de l'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus, le mareyeur, conformément à l'article 14 de la loi précitée n°14-08, ne peut plus effectuer d'opérations commerciales au moyen de sa carte de mareyeur durant la période de suspension qui lui a été notifiée.

ART. 9. - A compter de la date de réception de la notification de retrait de l'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus, le mareyeur dispose d'un délai de sept (07) jours francs, pour déposer la carte de mareyeur correspondante dont il bénéficie et ses extraits éventuels auprès du service compétent mentionné à l'article 3 ci-dessus, lequel procède immédiatement à son retrait.

Passé le délai sus-indiqué, il est fait application des dispositions de l'article 32 de la même loi précitée n°14-08 en cas d'utilisation de ladite carte ou d'un ou de plusieurs de ses extraits éventuels.

ART. 10. - En cas de changement des organes d'administration ou du siège social d'un mareyeur, personne morale, la carte de mareyeur qui, conformément aux articles 19 et 20 de la loi précitée n° 14-08 a été délivrée au titre du siège social au représentant responsable de ladite personne morale doit être déposée par ce représentant, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date dudit changement, auprès du service compétent mentionné à l'article 3 ci-dessus, aux fins d'actualisation.

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