BULLETIN OFFICIEL
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Il est procédé de même en cas de changement de bénéficiaire d'un extrait d'une carte de mareyeur. Le représentant du mareyeur, personne morale, doit fournir, à cette occasion, tous les renseignements nécessaires concernant le nouveau bénéficiaire aux fins d'établissement d'un nouvel extrait.
ART. I1. - Lorsque, en application des dispositions de application l'article 21 de la loi précitée n°14-08, une carte de mareyeur est délivrée à titre temporaire au profit des ayants droit d'un mareyeur décédé ou déclaré incapable, celle-ci est remise au représentant légal desdits ayants droit dûment habilité à agir en leur nom conformément au premier alinéa de l'article 9 de la même loi.
Pour pouvoir bénéficier de la carte de mareyeur délivrée à titre temporaire, le représentant légal doit en faire la demande auprès du service compétent visé à l'article 3 ci-dessus et justifier de son identité et de sa qualité de représentant légal desdits ayants droit.
Cette demande doit être accompagnée des pièces et documents permettant de s'assurer que les conditions prévues à l'article 9 de la loi précitée n° 14-08 sont remplies.
Il est donné immédiatement récépissé du dépôt de la demande et des pièces et documents l'accompagnant.
ART. 12. - La carte de mareyeur délivrée à titre temporaire établie selon le modèle réglementaire est remise au représentant légal indiqué à l'article 11 ci-dessus dans un délai n'excédant pas sept (07) jours francs à compter de la date du dépôt de sa demande.
La carte de mareyeur délivrée à titre temporaire a une durée de validité d'une année, renouvelable une fois, dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi précitée n° 14-08.
N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
ART. 13. - Les procès-verbaux dressés par les agents visés à l'article 25 de la loi précitée n°14-08 doivent être établis selon le modèle fixé à l'annexe II au présent décret. Ils indiquent l'identité du contrevenant et contiennent notamment les informations suivantes :
a) le lieu et la date de l'infraction ;
b) les mentions propres à identifier, selon le cas, le local, l'installation, l'établissement et/ou le moyen de transport dans lequel les espèces halieutiques sont conservées, entreposées, manipulées, conditionnées ou transportées ;
c) les références des pièces et documents consultés en elation avec l'infraction :
d). le cas échéant, les références du ou des registres de mareyage détenus ;
e) les dispositions de la loi précitée n° 14-08 dont le non respect par le contrevenant justifie l'établissement du procèsverbal d'infraction.
ART. 14. - Conformément à l'article 25 de la loi précitée n° 14-08, le ministre chargé de la pêche maritime fixe la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi et de ses textes d'application. Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur en la matière.
ART. 15. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 rabii II 1433 (7 mars 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIz AKHANNOUCH.