N° 6036 - 13 joumada | 1433 (5-4-2012) BULLETIN OFFICIEL 559
Annexe 1: Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande d'exercice
de l'activité de mareyage
Chapitre premier Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER.- Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer.......
(indiquer les éléments d'identification du demandeur), ci-après désigné « mareyeur » pour l'exercice de son activité de mareyage. ART.2 - Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée dans l'autorisation délivrée au mareyeur conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage.
ART.3 - Les dispositions du présent cahier des charges engagent le mareyeur signataire ainsi que, le cas échéant, le représentant légal de ses ayants droit auquel une carte de mareyeur a été délivrée à titre temporaire. ART.4 - Le présent cahier des charges est modifié au moyen d'avenants à celui-ci.
Chapitre 2 Conditions administratives et techniques ART.5.: - Le mareyeur :
1-a Personne physique
Nom
Prénom
Numéro de la CNI/ carte de | résident
RC/Ville
Adresse
Tel :
, Fax/courriel:
1- b Personne morale (rayer les mentions inutiles) Raison soctale / Forme de la société RC / Ville
Adresse
Tel:
Fax/courriel :
Nom et prénom du représentant responsable
¡N° CNI/carte de résident du représentant responsable