BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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560 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)

S'engage à :

- Se conformer aux conditions prévues par la loi n°14-08 relative au mareyage

pour l'exercice de l'activité de mareyage;

Z- Intormer les services compétents du ministère chargé de la pêche maritime de tout changement intervenu dans ses organes d'administration ou de gestion ou

de siège social ;

3- Notifier, sans délai, aux services compétents du ministère chargé de la pêche

maritime les modifications intervenues dans les autorisations ou agréments sanitaires dont il bénéficie ou dans les contrats qu'il a conclu pour l'utilisation des locaux, installations et/ou établissements ou, le cas échéant, des moyens de transport;

4- Informer les services compétents du ministère chargé de la pêche maritime,

dans un délai maximum de deux mois, de son intention de cesser son activité et sans délai en cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire;

5- Transmettre les informations obligatoires prévues à l'article 5 du décret n° 2-12-71

pris pour l'application de la loi n° 14-08 relative au mareyage ;

6- Etablir le ou les registre(s) de mareyage selon le spécimen réglementaire et

porter sur ceux-ci les mentions légales prévues ;

7- Se soumettre régulièrement aux vérifications et contrôles effectués par les

agents habilités conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage. A cet effet, il permet auxdits agents l'accès aux locaux, installations, établissements et moyens de transport et leur communique tous les documents nécessaires pour effectuer les vérifications et les contrôles. Il met à leur disposition le ou les registres de mareyage qu'il tient ;

8- Fournir, à la demande expresse des services compétents du ministère chargé de

la pêche maritime, copie des justificatifs des opérations d'achat, de vente ou de livraison le cas échéant, des produits halieutiques effectuées dans le cadre de ses activités de mareyage ;

9- Se conformer à la réglementation en vigueur en matière de pêche maritime ; 10- Respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité

sanitaire des produits alimentaires.

Le mareyeur s'interdit et interdit à son personnel de manipuler, traiter, conditionner, transporter, stocker ou exposer à la vente les produits halieutiques dans des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport ne disposant pas d'une autorisation ou d'un agrément sur le plan sanitaire.

Chapitre 3 Identification des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport

RT.6.- Le mareyeur doit remplir les tableaux n° 1 et/2 relatifs aux locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport en respectant les dispositions suivantes : 1- En cas d'utilisation de locaux, installations ou établissements :

1) tous les locaux, installations ou établissements doivent être autorisés ou agréés sur le plan sanitaire ;

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