BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6036 du 5 avril 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Annexe l/

N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

Modèle de procès verbal d'infraction

Royaume du Maroc

PV d'infraction aux dispositions de la loi nº14-08

PV n° Je soussigné : (Année/ mois/n°

M./Mme (nom et prénom), lieu d'affectation, n° de la carte professionnelle,.....

chronologique/ville):

Date : jour/mois/année Atteste qu'en date du ................ Atteste qu'en date du Informations administratives :

•••.

...jour/mois/année à .....heure, au cours de l'opération

de recherche et de contrôle effectuée conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage,

Nature de l'infraction : l'ai constaté ce qui suit : Infraction aux dispositions de M/Mm.......... l'article ..... de la loi nº14-08

CN....... Utilisant : Copies: première

. . . .

1) Local/installation/établissement sis à.

visa par le délégué des pêches

....

2) Moyen de transport identifié comme suit :

maritimes

en date du : •...

....

Et après consultation des documents suivants (Référence des documents et le cas

Jour/mois/année

échéant, celle du ou des registres de mareyage consultés) :

Transmission de la deuxième copie àM/Mme (contrevenant) *...

....

Troisième copie

...

*•*•

....

.. ....

A commis une infraction aux dispositions du ou des articles suivants de la loi précitée n°14- 08 (indiquer la référence de chaque article concerné) :

Pour classement à la DPM de ...

En date du .....

En foi de quoi le présent procès verbal a été dressé.

Jour/mois/année. Signature de l'agent

Transaction

Demande transaction n° .. . . En date.. . . . .

Décision de transaction :.....

En date du. ..•

Fait, à. ....... Date de recouvrement: En date du

Plainte

Nom/prénom/qualité Signature du contrevenant

En cas de refus ou d'impossibilité de signature du contrevenant, (indication faite

par l'agent) ••.

...

....... le - (jour/mois/année)

Copie du présent procès verbal a été remis à M/Mme

En date du... .... "'........ •délivré le. ..

...( contrevenant) CNI à.... ou carte de résident

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6031 du 26 rabii II 1433 (19 mars 2012).

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