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BULLETIN OFFICIEL
Annexe l/
N° 6036 - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Modèle de procès verbal d'infraction
Royaume du Maroc
PV d'infraction aux dispositions de la loi nº14-08
PV n° Je soussigné : (Année/ mois/n°
M./Mme (nom et prénom), lieu d'affectation, n° de la carte professionnelle,.....
chronologique/ville):
Date : jour/mois/année Atteste qu'en date du ................ Atteste qu'en date du Informations administratives :
•••.
...jour/mois/année à .....heure, au cours de l'opération
de recherche et de contrôle effectuée conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage,
Nature de l'infraction : l'ai constaté ce qui suit : Infraction aux dispositions de M/Mm.......... l'article ..... de la loi nº14-08
CN....... Utilisant : Copies: première
. . . .
1) Local/installation/établissement sis à.
visa par le délégué des pêches
....
2) Moyen de transport identifié comme suit :
maritimes
en date du : •...
....
Et après consultation des documents suivants (Référence des documents et le cas
Jour/mois/année
échéant, celle du ou des registres de mareyage consultés) :
Transmission de la deuxième copie àM/Mme (contrevenant) *...
....
Troisième copie
...
*•*•
....
.. ....
A commis une infraction aux dispositions du ou des articles suivants de la loi précitée n°14- 08 (indiquer la référence de chaque article concerné) :
Pour classement à la DPM de ...
En date du .....
En foi de quoi le présent procès verbal a été dressé.
Jour/mois/année. Signature de l'agent
Transaction
Demande transaction n° .. . . En date.. . . . .
Décision de transaction :.....
En date du. ..•
Fait, à. ....... Date de recouvrement: En date du
Plainte
Nom/prénom/qualité Signature du contrevenant
En cas de refus ou d'impossibilité de signature du contrevenant, (indication faite
par l'agent) ••.
...
....... le - (jour/mois/année)
Copie du présent procès verbal a été remis à M/Mme
En date du... .... "'........ •délivré le. ..
...( contrevenant) CNI à.... ou carte de résident
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6031 du 26 rabii II 1433 (19 mars 2012).