N° 6036 - 13 joumada 1 1433 (5-4-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroo et le gourernement de la République Italienne
sur l'indemuisation des blets Itallens trangférés à l'Etat marocain
Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Italienne, désireux de resserrer leurs liens d'amitié et de coopération sont convenus, dans l'esprit d'amitié et de compréhension qui régit leurs rapports, de préciser les. conditions de l'application aux ressortissants italiens de l'article 8 dü dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars '1973) relatif au transfert à l'Etat de la propriété des immeubles agricoles où à vocation agricole appartenant aux personnes physiques et morales étrangères, ont arrêté ce qui suit :
Article premier
Le gouvernement du Royaume du Maroc versera au gouvernement . de la République Italienne une indemnité globale et forfaltaire pour les biens, droits et intérêts agricoles italiens au Maroc soumis aux dispositions du dahir précité.
Article 2
• . L'indemnité globale et forfaitaire est fixée à un montant de trois cent quarante-cinq mille huit cent quatre-vingt-quinze dollars U.S.
Ce montant sera versé au plus tard dans le délai d'un inois à partir de la date de l'échange des instruments de ratification du présent accord à un compte ouvert au nom du ministère italien du Trésor auprès de la banque d'Italie à Rome.
Article 3
A partir de la date du versement de l'indemnité prévue à l'article premier, le gouvernement de la République Italienne dégage le gouvernement du Royaume du Maroc de toute responsabilité à l'égard des ayants droit italiens.
Le gouvernement du' Royaume du Maroc considérera, en conséquence, comme définitivement réglées toutes les prétentions.
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de droit public se rapportant aux biens des ressortissants italiens transférés à l'Etat en vertu du dahir précité.
• Article 4 '
A compter de la date de signature du présent accord, le gouvernement de la République Italienne s'engage, sous réserve de l'exécution par le gouvernement du Royaume du Maroc des obligations qui lui incombent en vertu dudit accord, à ne pas présenter ni soutenir auprès du gouvernement du Royaume du Maroc ou devant une instance arbitrale ou judiciaire, les revendications éventuelles de ses ,ressortissants, relatives aux biens, droits et intérêts visés par le présent accord.
Article 5
Le gouvernement du Royaume du Maroc prêtera sa collaboration, au gouvernement de la République Italienne, dans toutes les questions se rapportant à l'exécution du du présent accord et notamment donnera, dans le but de faciliter les procédures d'indemnisation aux ayants droit, toutes les pièces et les renseignements en sa possession concernant les propriétés des ressortissants italiens, soumises aux dispositions du dahir précité.
Article 6
Le présent accord entrèra en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, •
Fait à Rabat, le 25 mai 1982.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du. Maroc, de la République Italienne,
KHALİD EL KADIRI, L'Ambassadeur VIERI TRAXLER,
directeur des domaines directeur général de l'émigration au ministère des finances. au ministère
des affaires étrangères,