BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

Page 102 sur 107

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1982

N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

•

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. - Est autorisée la création de la société dénommée « la Société de gestion du port Tanger-Ville », de sorte que 51% de son capital sera détenu par l'Agence nationale des ports et 49% par la société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 joumada 1 1433 (19 avril 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Décret 1°2-12-142 du 2 joumada II 1433 (24 avril 2012) autorisant « la Société de développement de Saidia » (SDS) à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Société Marina Management » (SMM).

-

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Société de développement de Saida (SDS), S.A., filiale de CDG-développement demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation, à hauteur de 50% et au prorata d'une seule action dans le capital de la « Société Marina Management » (SMM).

Le projet de développement de la station touristique Saidia s'inscrit dans le cadre du développement de l'activité touristique nationale qui a connu au cours des dernières années une croissance importante du fait du lancement de plusieurs stations touristiques faisant partie du plan Azur qui entre dans le cadre de la vision 2020.

A cet égard, et afin d'impulser un nouveau souffle et doter ladite station d'une vision innovatrice de manière à lui permettre de se positionner en tant que destination touristique favorite dans la zone méditerranéenne, un protocole d'accord a été signé en date du 14 avril 2011 entre la société d'aménagement Saidia (SAS), en sa qualité d'actuel promoteur de la station Saidia d'une part, la CDG-développement et la société marocaine d'ingénierie touristique d'autre part.

Le protocole d'accord prévoit notamment la récupération des principaux actifs de la société non encore développés, et ce à travers une société projet qui sera créée en partenariat entre la CDG-développement et la société marocaine d'ingénierie touristique, dont l'objectif consiste, dans un premier temps, à accroître la capacité d'accueil de la station, améliorer la qualité de ses services et infrastructures, ainsi que la réalisation d'un programme de distraction selon les plus hauts standards mondiaux, tout en diversifiant les produits touristiques offerts par la station de manière à prolonger les périodes annuelles qui connaissent une affluence importante.

Ceci dit, selon le protocole d'accord susvisé, une société projet dénommée « Société de développement Saidia » (SDS) a été créée avec un capital initial de 300.000 dirhams, avec la participation de CDG-développement et la société marocaine d'ingénierie touristique, à hauteur respectivement de 66% et 34%, en vertu des décrets n°s 2-11-563 et 2-11-564 du 7 septembre 2011.

Par ailleurs, le protocole d'accord précité prévoit la participation de la « Société de développement de Saidia » à hauteur de 50% et d'une seule action dans le capital de SMM, société à responsabilité limitée, dont le principal objet consiste à assurer la gestion, l'aménagement et la maintenance du port de assurer la gestion, l'aménagement et la maintenance du port de plaisance Saidia, outre le financement, l'acquisition, la mise en place et la mise en service du matériel et des équipements nécessaires à l'exploitation dudit port.

Le principal actif de cette société est la Marina de la station de Saidia, son capital étant de l'ordre de 100.000 dirhams, 100% en possession de la société « General Firm of Morocco » (GFM).

La convention conclue le 30 juin 2011 entre GFM d'une part, la « Société de développement de Saidia » et la « Société d'aménagement de Saidia » d'autre part, prévoit la prise de participation par les sociétés précitées dans le capital de la société SMM, à travers leur participation dans l'augmentation de son capital, qui atteindra 500 millions de dirhams, et sa transformation en société anonyme.

Dans ce contexte, la « Société de développement de Saidia » participera à hauteur de 250.000.100 de dirhams, soit l'équivalent de 50% et 1 action dans le capital de SMM.

Les projections financières de SMM au titre de la période 2012-2024 montrent que son chiffre d'affaires passerait de plus de 98 millions de dirhams en 2012 à plus de 106 millions de dirhams en 2024, soit un taux de croissance annuelle moyenne qui avoisine le 1%.

S'agissant du résultat d'exploitation, passerait de 63 millions de dirhams en 2012 à plus de 70 millions de dirhams en 2024, soit une augmentation annuelle moyenne de l'ordre de 1%.

Le résultat net, quant à lui, passerait de 44 millions de dirhams en 2012 à plus de 49 millions de dirhams en 2024, soit un taux de croissance annuelle moyenne de plus de 1%. Le taux de rentabilité interne des actionnaires est estimé à 10% environ.

Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, y compris en premier lieu assurer un développement intégré de la station touristique Saidia, étant donné que la Marina de Saidia constitue un maillon important de la station précitée.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société de développement de Saidia (SDS) est autorisée à prendre une participation, à hauteur de 50% et au prorata d'une seule action dans le capital de la société dénommée « Société Marina Management » (SMM).

Actes cités sur cette page