BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

1981

BULLETIN OFFICIEL

DÉCRÈTE •

ARTICLE PREMIER. - L'OCP S.A. est autorisé à créer une société anonyme filiale dénommée « Jorf Fertilizers Company II » S.A, avec un capital social initial de 1.000.000.000 de dirhams.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 joumada I 1433 (19 avril 2012).

ABDEL-ILAH BEnKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

• •

NIZAR BARAKA.

Décret n° 2-12-108 du 27 joumada | 1433 (19 avril 2012) autorisant l'Agence nationale des ports et la Société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville à créer une société anonyme dénommée « Société de gestion du port Tanger-Ville ».

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

EXPOSE DES MOTIFS :

L'Agence nationale des ports et la société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville demandent l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société anonyme de droit privé dénommée « Société de gestion du port Tanger-Ville » chargée de l'exploitation des infrastructures portuaires de croisière et de plaisance.

Afin que l'Agence nationale puisse faire attribution dirécte à la société créée en vertu du présent décret pour la réalisation des activités de développement, de gestion et d'exploitation des travaux portuaires programmés dans le cadre du projet du port Tanger-Ville, il s'avère nécessaire de créer une société filiale commune entre l'Agence nationale des ports et la société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville, à condition, toutefois, que son capital soit détenu en sa majorité par l'Agence.

En application des dispositions de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, telle que modifiée et complétée, il est autorisé de faire recours à une procédure d'attribution directe de la gestion déléguée des activités portuaires, si l'activité portuaire concernée est exercée par une société dont 51% au moins du capital est détenu par l'Agence nationale des ports.

Le projet de création de la société de gestion du port Tanger-Ville qui s'inscrit dans le cadre de la reconversion et de la réhabilitation de la zone portuaire de Tanger ambitionne de redonner à la cité du Détroit sa place historique au sein des plus grandes cités méditerranéennes et tend à faire du port de Tanger- Ville l'un des premiers ports de plaisance et de croisière en Méditerranée.

Avec un capital initial d'environ 200 millions de dirhams qui s'élèvera à 400 millions de dirhams en 2013, la Société de gestion du port Tanger-Ville sera en la possession de l'Agence nationale des ports avec 51% du capital alors que la société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville, créée en vertu du décret n° 2-10-097 du 25 mars 2010, détiendra 49% de son capital.

Le but principal de la création de cette nouvelle société est la réalisation et le réaménagement des infrastructures nécessaires au port de Tanger-Ville afin qu'il puisse répondre aux activités de croisière et de plaisance ainsi qu'à celles se rapportant à l'accueil des navires.

La Société de gestion du port Tanger-Ville est également chargée de l'exploitation et de la gestion des activités de ce port dans le cadre d'une gestion déléguée qui fera l'objet d'une convention ultérieure avec l'Agence nationale des ports.

Ce projet, dont le coût total est estimé à environ de Ce projet, 1,1 milliards de dirhams, sera financé à hauteur de 55% par les fonds propres des associés, soit 600 millions de dirhams, dont 200 millions de dirhams sont des prises de participation au compte courant des associés au titre des années 2015-2016.

Les financements extérieurs sont estimés à 500 millions de dirhams, soit 45% du coût total, en sus des intérêts à réaliser par le projet pendant la période 2012-2016 qui soni estimés à 83 millions de dirhams.

Les prévisions financières de la Société de gestion du port Tanger-Ville au titre de la période 2013-2050 montrent que son chiffre d'affaires passera de 39 millions de dirhams en 2013 à plus de 185 millions de dirhams en 2050, ce qui correspond à un taux moyen de croissance annuelle supérieur à 4%.

Le résultat d'exploitation deviendra positif à partir de 2014 à hauteur de 6,5 millions de dirhams en 2012 pour passer à plus de 94 millions de dirhams en 2050 réalisant ainsi une progression annuelle moyenne de 8%.

Le résultat net, quant à lui, deviendra positif à partir de 2019 avec plus de 9 millions de dirhams pour atteindre 66 millions de dirhams en 2050, soit un taux moyen de croissance de plus de 6%. Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à plus de 5%.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

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