Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
autorisant l'Agence nationale des ports et la Société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville à créer une société anonyme dénommée « Société de gestion du port Tanger-Ville ».
Le décret n° 2-12-108 du 19 avril 2012 autorisant l'Agence nationale des ports et la Société d'aménagement pour la reconversion de la zone portuaire de Tanger-Ville à créer une société anonyme dénommée « Société de gestion du port Tanger-Ville » est publié au Bulletin officiel n° 6044 (édition de traduction officielle) du 3 mai 2012, page 1981 (page 101 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
portant promulgation de la loi n° 39-89
BO n° 6044 du 3 mai 2012, édition française : 107 pages, 32 actes.
autorisant l'OCP S.A. à créer une filiale dénommée « Jorf Fertilizers Company II » S.A.
autorisant l'OCP S.A. à créer une filiale dénommée « Jorf Fertilizers Company I » S.A.
torisant la société « Moroccan Agency For Solar Energy » (Masen) à créer une société filiale dénommée « Masen Capital » S.A.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-12-108. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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