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1991
BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
«2° a) ......
(la suite sans modification.)
« Article 57. - 1º Le pilote commandant de bord ou son « représentant dûment mandaté doit déposer une déclaration « sommaire au bureau de douane de l'aérodrome avant l'arrivée « de l'aéronef et ce, dans un délai fixé par arrêté du ministre « chargé des finances.
« Lorsque....... ......... mandaté doit, dans le délai précité, « déposer au bureau de douane de l'aérodrome une déclaration « sommaire des marchandises à décharger et dont il a la charge.
« Lorsque l'aéronef, ne .. .... à décharger : « néant ». « La déclaration sommaire ne produit ses effets qu'à partir « de la date d'arrivée de l'aéronef considéré.
« Si à l'expiration d'un délai fixé par arrêté du ministre « chargé des finances, l'aéronef considéré n'est pas arrivé, la « déclaration sommaire est annulée par l'administration.
« La déclaration sommaire. est immédiatement « enregistrée.
«2° . . . . ...
(la suite sans modification.)
« Article 65. - 1º Toutes les marchandises ... ... un « régime douanier.
CODIFICATION
«2° .... .... « 3° Sont dispensés de cette déclaration :
« - les navires de commerce .... au Maroc ; «- les navires de commerce un pavillon étranger ; «- les conteneurs lors de leur importation temporaire ou « exportation temporaire sous réserve des conditions « fixées par le directeur de l'administration.
«Article 183. - En cas d'urgence, les quotités des taxes « intérieures de consommation .... aux dispositions
le l'article 70 de la Constitution, être modifiées ou suspenducs bar le gouvernement, en vertu d'une habilitation législative.»
« Article 215. - En cas de concours ..... «. ....•. « établies. Toutefois, lorsque ces infractions portent sur la même « marchandise, il y a lieu d'appliquer la condamnation la plus «grave. »
Tarif des droits de douane Article 4
I. - Le tarif des droits d'importation fixé par l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii | 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, est modifié comme suit :
UNITE
DROIT UNITES
de quantité
DESIGNATION DES PRODUITS
87.11
d'importation normalisée complémentaires
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars ; side-cars.
8711.90 - Autres
8 05|00 - -- à moteur électrique.
8 10,00
Il. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 §I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000), tel qu'il a été modifié et complété, les marchandises fabriquées dans les zones franches d'exportation telles que définies par la loi n° 19-94 sont soumises lors de leur mise à la consommation sur le territoire assujetti à un droit d'importation minimum au taux de 2,5%.
Toutefois, la proportion maximale des marchandises éligibles a ce taux minimum ne peut dépasser 30% du chiffre d'affaires annuel à l'exportation.
Les conditions d'octroi de cet avantage sont fixées par voie réglementaire.
III. - A compter du 1er juin 2012, est fixé à 17,5% le droit d'importation applicable au blé tendre relevant de la position tarifaire n° 10019090 du tarif des droits de douanes, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13 du code des douanes et impôt indirects.
...
.... 2,5 N
...
...
-
Taxes intérieures de consommation Article 5
Les articles 2 et 9 (A, C et G) du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, sont modifiés comme suit :
« Article 2. - Pour l'application du présent texte, on entend «par :
«..
«
« - « vins »: .......... . le régime des alcools ; « - « distilleries » : .... ....
(la suite sans modification.)