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N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
1990
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2012
PREMIERE PARTIE
DONNEES GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques
I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES Article premier
I. - Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, continueront d'être opérées, pendant l'année budgétaire 2012, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
2° la perception des impôts, produits, taxes et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
II. - Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de finances.
III. - Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.
Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la délivrance de produits ou services des établissements de l'Etat.
Droits de douane et impôts indirects Article 2
1. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution et pendant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin officiel » et jusqu'au 31 décembre 2012, le gouvernement est autorisé à :
- modifier ou suspendre par décrets à l'exclusion de la taxe
sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation prévus
par le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
- modifier ou compléter par décrets, les listes des produits originaires et en provenance de certains pays d'Afrique, bénéficiant de l'exonération du droit d'importation ainsi que la liste de ces pays.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
II. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011:
1 - décret n° 2-10-524 du 23 joumada II 1432 (27 mai 2011) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits agroalimentaires ;
2 - décret n° 2-11-256 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) portant modification du droit d'importation applicable à certains produits ;
3 - décret n° 2-11-574 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre ;
4 - décret n° 2-11-747 du 6 safar 1433 (31 décembre 2011) modifiant le décret n° 2-11-574 du 5 kaada 1432 (3 octobre 2011) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
Code des douanes et impôts indirects Article 3
Les dispositions des articles 5 (1°), 49 (1°), 57 (1°), 65, 183 et 215 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 5. - 1° En cas d'urgence, les quotités tarifaires «... ..... conformément aux dispositions de l'article 70 « de la Constitution, être modifiés ou suspendus par le « gouvernement, en vertu d'une habilitation législative ;
«2° - . . . . ....
(la suite sans modification.)
« Article 49. - 1° Le capitaine ou son représentant dûment « mandaté doit déposer une déclaration sommaire au bureau de « douane avant l'arrivée du navire dans le port et ce, dans les « délais fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
« Lorsque le navire est affrété .... .... à débarquer « et dont il a la charge.
« La déclaration sommaire ne produit ses effets qu'à partir « de la date d'arrivée dudit navire.
« Si à l'expiration d'un délai fixé par arrêté du ministre « chargé des finances, le navire n'est pas arrivé, la déclaration « sommaire est annulée par l'administration.
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