BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

Dahir n° 1-88-151 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord fait à Bruxelles le 11 juin 1979 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Commission des Communautés européennes sur l'établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission des Communautés européennes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord fait à Bruxelles le 11 juin 1979 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Commission des Communautés européennes sur l'établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission des Communautés européennes ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Bruxelles le 11 juin 1979 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Commission des Communautés européennes sur l'établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission des Communautés européennes.

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAs EL FASSI.

* *

Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Commission des Communautés européennes sur l'établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission des Communautés européennes

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Désireux de renforcer les relations existantes entre le Maroc et les Communautés européennes et de faciliter la réalisation des objectifs de l'Accord de coopération,

Désireux de stipuler les termes relatifs à l'établissement, sur le territoire marocain d'une Délégation de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée « la Commission ») et à ses privilèges et immunités,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Le Gouvernement du Royaume du Maroc consent à l'établissement, sur le territoire du Maroc d'une Délégation de la Commission.

2081

Article 2

1 - Les Communautés européennes jouissent au Maroc de la personnalité juridique.

2 - Les Communautés ont la capacité notamment de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, et d'ester en justice, et sont représentées, à cet effet, par la Commission sur le territoire du Maroc.

Article 3

1- La Délégation de la Commission et son chef et ses membres ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs jouissent, sur le territoire du Maroc des privilèges et immunités correspondant à ceux qui sont réservés, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961, aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement du Royaume du Maroc et à leurs chefs et à leurs membres ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, sous réserve de mêmes conditions et obligations que celles appliquées à ceux-ci, à condition que, conformément aux dispositions de l'article 17 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexés au Traité instituant un Conseil unique et une commission unique des Communautés européennes fait à Bruxelles le 8 avril 1965, les Etats membres des communautés européennes accordent les privilèges et immunités diplomatiques à la à la mission du gouvernement du Royaume du Maroc auprès des Communautés européennes et à son chef et à ses membres ainsi.qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs.

2 - Les privilèges et immunités accordés au chef et aux membres de la délégation de la Commission ainsi qu'aux membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs conformément aux dispositions du paragraphe précédent ne sont pas accordés aux personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté ou qui ont la nationalité marocaine.

Article 4

Le présent Accord entrera en vigueur à la date où la Commission des Communautés européennes reçoit du gouvernement du Royaume du Maroc la notification qu'il accepte le présent Accord.

EN FOI DE QUOi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 1979.

Pour le gouvernement Pour la Commission du Royaume du Maroc : des Communautés européennes, S.E. M. L'Ambassadeur CLAUDE CHEYSSON. ZINE EL ABIDINE SEBTI

Chef de la Représentation (CEE)

Chef de la mission (CECA, DEEA)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6050 du 2 rejeb 1433 (24 mai 2012).