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BULLETIN OFFICIEL
2134
Dahir n° 1-09-253 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication du Protocole additionnel à la Convention sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, fait à Rabat le 19 mars 2007 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole additionnel à la Convention sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, fait à Rabat le 19 mars 2007 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur du Protocole additionnel précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole additionnel à la Convention sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, fait à Rabat le 19 mars 2007 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
Fait à Rabat, le 1er ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
Voir le texte du Protocole dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6050 du 2 rejeb 1433 (24 mai 2012).
Dahir n° 1-09-256 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication du Protocole additionnel à la Convention faite à Bruxelles le 7 juillet 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Rabat le 19 mars 2007.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole additionnel à la Convention faite à Bruxelles le 7 juillet 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Rabat le 19 mars 2007 ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur du Protocole additionnel précité,
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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
• A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole additionnel à la Convention faite à Bruxelles le 7 juillet 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Rabat le 19 mars 2007.
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
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Protocole additionne à la Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
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Préambule
Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays et de régir leurs rapports dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, ont décidé d'actualiser et de modifier la Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Bruxelles le 7 juillet 1997. En conséquence, ils ont décidé de conclure le Protocole additionnel suivant :
Article premier
L'article 1,3° de la Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière • pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sera complété par le texte suivant: « (...) à l'exception des décisions judiciaires en matière de saisie et de confiscation des biens pour ce qui est des infractions relatives au i relatives au financement du terrorisme et à la corruption. »
Article 2
Après l'article 12 (autres possibilités) de la Convention, un article 12 bis intitulé « l'exécution des décisions judiciaires en matière de saisie et de confiscations des biens » sera inséré
« Article 12 bis. - L'exécution des décisions judiciaires en matière de saisie et de confiscations des biens.
1 - Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l'apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l'existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.
2 - Une Partie prend, à la demande d'une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.