BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Les mesures provisoires visées sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.

Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.

3 - Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit, pour autant que son droit interne l'y autorise, présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.

Le présent article s'applique également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.

4 - Après l'exécution de la demande de confiscation, la partie requise peut transmettre en entièreté ou en partie et après avoir déduit l'ensemble des frais de la procédure de la saisie, la confiscation, la conservation, de l'aliénation ou le transfert, les biens confisqués à la partie requérante pour ce qui est des infractions relatives au financement du terrorisme et à la corruption. »

Dispositions finales Article 3

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel. Celui- ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

Le présent Protocole additionnel est conclu pour une durée illimitée. Chacune des deux Parties peut le dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux États autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel et l'ont revêtue de leur sceau.

Fait à Rabat, le 19 mars 2007 en doubles exemplaires" originaux, en langues arabe, néerlandaise et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Royaume du Maroc, Pour le Royaume de Belgique, MOHAMED BOUZOUBAA. LAURETTE ONKELINX.

Ministre de la justice Ministre de la justice

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Nomination du président de la Fondation nationale des musées

- Par dahir n° 1-11-202 du 8 rabii I 1433 (1e" février 2012),

M. Mohammed El Mehdi QOTBI a été nommé président de la Fondation nationale des musées, à compter du 23 moharrem 1433 (19 décembre 2011).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6049 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012).

Nomination du directeur général de la sûreté nationale

- Par dahir n° 1-12-06 du 10 joumada I 1433 (2 avril 2012),

M. Bouchaib RMIL a été nommé directeur général de la sûreté nationale, à compter du 14 rabii I 1433 (7 février 2012).

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6049 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012).

Décret n° 2-12-87 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) pris pour l'application de l'article 4 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), notamment son article 4 § II ;

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle que modifiée et complétée ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 rabii I 1433 (8 mars 2012),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 4 § II de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, est accordé, dans le cadre de convention à conclure avec l'Etat, aux entreprises industrielles établies dans les zones franches d'exportation et justifiant d'une valorisation de leur production ainsi que d'un taux d'intégration locale.

ART. 2. - La proportion du chiffre d'affaires global portant sur les produits industriels éligibles au régime fiscal de faveur susvisé et destinée à la mise à la consommation sur le territoire assujetti, est déterminée sur la base du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation à l'étranger durant l'année précédant celle de la mise à la consommation.

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