BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

Toutefois, pour les entreprises nouvellement créées, la proportion indiquée ci-dessus peut être déterminée sur la base d'une estimation du chiffre d'affaires annuel prévisionnel à l'export.

ART. 3. - Les modalités d'application de l'article premier ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres en charge des finances et de l'industrie.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Le ministre de l'industrie,

du commerce

et des nouvelles technologies,

ABDELKADER AMARA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6049 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012).

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 1867-12 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) pris pour l'application du décret n° 2-12-87 du 24 joumada Il 1433 (16 mai 2012), pris pour l'application de l'article 4 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES LE MINISTRE NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu l'article 4 § Il de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) ;

Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415

(26 janvier 1995) ;

Vu le décret n° 2-12-87 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012) pris pour l'application de l'article 4 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'objet du présent arrêté est de définir les conditions et les modalités d'octroi du bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 4 § II de la loi de finances susvisée n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, aux entreprises industrielles établies dans les zones franches d'exportation.

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

ART. 2. - Le dossier relatif à l'octroi du bénéfice du régime fiscal doit être déposé auprès du ministère chargé de l'industrie. Ce dossier doit comporter, les statuts de la société, une description détaillée de l'activité de la société, une description détaillée du processus industriel déployé pour la production de ses produits, les plans d'architecture des lignes de production, l'historique du chiffre d'affaires à l'export réalisé ou une projection du chiffre d'affaires à l'export pour les entreprises nouvellement créées, les marchés d'exports, l'évolution de l'effectif de l'entreprise, ainsi que le formulaire de la demande dudit bénéfice dûment rempli.

ART. 3. - Le dossier visé à l'article 2, cité ci-dessus, est instruit par le ministère chargé de l'industrie. Une réponse, sur la base du dossier présenté, est notifiée à la société par le ministère chargé de l'industrie dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

En cas de recevabilité de ce dossier, le ministère chargé de l'industrie en saisira la commission prévue dans l'article 4 ci-dessous dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à partir de la date de dépôt du dossier complet.

ART. 4. - Une commission composée des représentants du ministère chargé de l'industrie et du ministère chargé des finances (Administration des douanes et impôts indirects) est chargée de se prononcer sur l'éligibilité de la demande de la société et statue sur la proportion des produits industrieis éligibles à la mise à la consommation sur le territoire assujetti.

La décision de la commission susvisée est notifiée à la société concernée au plus tard 90 jours après sa saisine.

Il peut être invité aux travaux de ladite commission toute personne dont le concours est jugé utile.

ART. 5. - L'octroi du régime fiscal de faveur fera l'objet d'une convention validée au préalable par la commission citée à l'article 4 ci-dessus. Cette Cette convention est à signer, sur proposition du ministère chargé de l'industrie, entre la société d'une part et les ministères en charge de l'industrie et des finances d'autre part.

Cette convention doit prévoir une description détaillée de l'activité de la société ainsi que le taux d'intégration locale et peut, également, prévoir, en fonction de la spécificité des produits fabriqués, d'autres critères à retenir pour l'octroi du régime fiscal de faveur.

ART. 6. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 24 joumada II 1433 (16 mai 2012).

Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'économie du commerce

et des finances, et des nouvelles technologies, NIZAR BARAKA. ABDELKADER AMARA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du: « Bulletin officiel » n° 6049 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012).

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