BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-12-149 du 3 joumada II 1433 (25 avril 2012) pris pour l'application de la loi n° 11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in-vitro.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n°11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in-vitro, promulguée par le dahir n° 1-10-149 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) ;

Vu le décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de la santé ;

Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 joumada I 1433 (5 avril 2012),

DÉCRÈTE : Chapitre premier De l'enregistrement des réactifs à usage de diagnostic in-vitro

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 11-08, la demande d'enregistrement d'un réactif à usage de diagnostic in-vitro destiné à être mis sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, doit être déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, contre une copie de la fiche de dépôt mentionnée à l'article 7 ci-dessous.

La demande d'enregistrement doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de fabrication ou d'importation des réactifs concernés, ainsi que la dénomination du réactif avec l'indication de sa destination « diagnostic in-vitro ». Cette demande doit être signée par le responsable de l'établissement et accompagnée :

- d'un dossier comportant deux plis, un pli administratif et

un pli technique, constitués des pièces mentionnées au zème alinéa ci-dessous ;

- d'un échantillon du réactif suffisant pour les essais d'évaluation technique de ses performances analytiques et diagnostiques, sauf si le réactif figure sur la liste des réactifs visés au premier alinéa de l'article 26 ci-dessous, dont le demandeur d'enregistrement est dispensé du dépôt d'échantillon.

Le pli administratif est constitué des pièces suivantes : • une copie de l'accusé de réception ou du récépissé de la déclaration de l'exercice des activités de fabrication ou d'importation des réactifs conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous ;

• l'attestation du marquage européen CE, délivrée par l'autorité compétente, ou le certificat d'enregistrement accordé par l'administration américaine Food and Drug Administration (FDA); ou l'autorisation de mise en vente ou l'attestation de vente libre dans le pays d'origine délivrée par un organisme étatique ;

• le certificat relatif aux bonnes pratiques de fabrication des réactifs délivré par l'autorité compétente dans le pays d'origine ;

A ce pli administratif doit être jointe la quittance de paiement des droits d'enregistrement conformément à la réglementation en vigueur.

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Le pli technique est constitué des documents précisant : • la nature du ou des composant (s) principaux du réactif, et le cas échéant la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à son utilisation ; • le principe de la mesure et de la description de la ou des réaction (s) résultant de l'utilisation du réactif ; • le schéma de fabrication ;

• l'étude bibliographique complète faite sur le réactif et les références bibliographiques récentes le concernant ; • l'étude prouvant la stabilité, la spécificité, et le cas échéant le seuil chiffré de la sensibilité du réactif ;

• les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs ; • les valeurs des références connues, exprimées de préférence selon le système international ;

• les précisions nécessaires à l'appréciation de la qualité et de la sécurité d'emploi du réactif ;

• les conditions de conservation, justifiées par les résultats des études de stabilité ;

• le bulletin d'analyses (type fabricant) relatif aux contrôles effectués sur chaque lot du réactif ;

•le compte rendu des évaluations analytiques et cliniques avec l'indication des protocoles suivis ;

• le model de l'étiquetage définitif de tous les éléments du réactif et de l'embaliage, comportant les mentions prévues à l'article 2 ci-dessous ;

• la notice d'utilisation comportant les mentions prévues à l'article 3 ci-dessous.

ART. 2. - L'étiquetage de tout réactif soumis à l'enregistrement doit comporter les mentions suivantes :

1. la dénomination du réactif et sa référence ;

2. le mode de conditionnement du réactif ;

3. l'indication « usage de diagnostic in-vitro » accompagnée, le cas échéant, du ou des symbole (s) « danger » ;

4. les conditions de conservation ;

5. la date limite d'utilisation ;

6. le numéro du lot de fabrication ;

7. le marquage CE si le réactif provient des pays de l'Union européenne ;

8. le nom et l'adresse du fabricant et le cas échéant de l'importateur.

ART. 3. - La notice accompagnant tout réactif soumis à l'enregistrement doit comporter les informations suivantes :

1. la dénomination du réactif, avec l'indication de sa destination « diagnostic in-vitro » ;

2. le nom et l'adresse du fabricant ;

3. la nature du ou des composant(s) principaux du réactif, et le cas échéant la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à son utilisation ;

4. le principe de la mesure et la description de la ou des réactions (s) résultant de l'utilisation du réactif ;

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