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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
BULLETIN OFFICIEL
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5. toutes les précisions sur :
a) la sensibilité, la spécificité, et le cas échéant le seuil chiffré de sensibilité du réactif ;
b) les causes connues d'erreurs susceptibles d'entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs ;
c) les valeurs de références connues, exprimées de préférence selon le système international.
6. les conditions de conservation ;
7. le mode d'emploi du réactif, les mises en garde, ainsi que les limites éventuelles d'utilisation et de diagnostic, et le cas échéant la nécessité de faire appel à des équipements particuliers ;
8. l'indication « usage de diagnostic in-vitro » accompagnée, le cas échéant, du ou des symbole (s) « danger ».
ART. 4. - Lorsque la demande d'enregistrement concerne un réactif qui contient des produits d'origine humaine, la notice doit indiquer, en sus des mentions visées à l'article 3 ci-dessus, sous la rubrique « précautions d'emploi», que ces produits ont subi un dépistage négatif, concernant les anticorps contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) 1 et 2, les anticorps contre le Virus de l'Hépatite C (VHC) et l'Antigène de surface de l'Hépatite B (Ag HBs), et que ce réactif doit être manipulé comme un produit potentiellement infectieux.
ART. 5. - Lorsque la demande d'enregistrement concerne un réactif qui contient des produits dangereux, toxiques, mutagènes ou radioactifs ou des produits d'origine animale, la notice doit indiquer, en sus des mentions visées à l'article 3 ci-dessus, sous la rubrique «précautions d'emploi » les précautions d'emploi correspondantes, et le cas échéant la composition des solutions d'étalonnage ou de calibration nécessaires à l'utilisation du réactif.
ART. 6. - L'enregistrement est accordé par l'autorité gouvernementale chargée de la santé après avis de la commission consultative des réactifs instituée par l'article 16 de loi précitée n° 11-08, dans un délai de 12 mois au maximum, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.
ART. 7.- Toute demande d'enregistrement déposée donne lieu à une vérification préliminaire destinée à s'assurer que l'ensemble des documents exigés existent dans le dossier accompagnant la demande. Le résultat de cette vérification est porté sur une fiche de dépôt datée et cosignée par le fonctionnaire chargé de la réception des demandes d'enregistrement et par le représentant légal de l'établissement de fabrication ou d'importation des réactifs, demandeur de l'enregistrement.
Si le dossier précité est complet et l'ensemble des pièces le constituant sont conformes aux dispositions des articles premier à 5 inclus du présent décret, l'autorité gouvernementale chargée de la santé convoque la commission consultative des réactifs pour donner son avis sur la demande d'enregistrement.
Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces non- conformes ne peut être programmé à l'examen par la commission consultative des réactifs.
Si le dossier est incomplet ou comporte des pièces non- conformes aux dispositions des articles premier à 5 inclus du présent décret, ou si la commission consultative des réactifs demande des informations complémentaires, l'autorité gouvernementale chargée de la santé invite le demandeur de l'enregistrement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces demandées dans un délai ne dépassant pas 3 mois. Dans ce cas, le délai de 12 mois prévu à l'article 6 ci-dessus, est suspendu jusqu'à la date de production desdites pièces par le demandeur d'enregistrement.
Le dépôt des pièces exigées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé donne lieu à la mise à jour de la fiche de dépôt initiale.
Si le demandeur de l'enregistrement ne présente pas les pièces exigées dans le délai précité, la demande d'enregistrement sera annulée, le dossier sera archivé et le demandeur en sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 8. - En cas d'avis favorable de la commission consultative des réactifs visée à l'article 7 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de la santé procède à l'enregistrement du réactif et délivre au demandeur d'enregistrement un certificat indiquant ce qui suit :
- le nom et l'adresse de l'établissement de fabrication et/ou
d'importation du réactif concerné ;
- la dénomination commerciale du réactif et sa référence ; - la présentation du réactif en unité individuelle ou en kit ; - Ses différents conditionnements, si la composition ne
change pas ;
- les accessoires correspondants et leurs références ;
- la durée de validité du réactif ;
- le numéro et la date d'enregistrement.
Le refus d'enregistrement doit être motivé et notifié au demandeur d'enregistrement par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 9. - L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable sur demande de son titulaire.
La demande de renouvellement de l'enregistrement doit être déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la validité de l'enregistrement, et doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie du certificat d'enregistrement en vigueur ; - l'attestation du marquage européen CE délivrée par l'autorité compétente, ou le certificat d'enregistrement accordé par l'administration américaine Food and Drug Administration (FDA), ou l'autorisation de mise en vente ou l'attestation de vente libre dans le pays d'origine délivrée par un organisme étatique. Il doit s'agir obligatoirement dans tous ces cas de documents valides ; - une copie de la quittance de paiement des droits d'enregistrement conformément à la réglementation en vigueur ;