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BULLETIN OFFICIEL
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
- une déclaration sur l'honneur du titulaire de
l'enregistrement attestant qu'à sa connaissance aucune modification n'est intervenue dans les informations et pièces constituant le dossier de la demande d'enregistrement initial.
ART. 10. - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi précitée n° 11-08, le titulaire de l'enregistrement est tenu de notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autorité gouvernementale chargée de la santé, toute modification affectant les éléments du dossier d'enregistrement d'un réactif mis sur le marché.
ART. 11. - Le certificat d'enregistrement visé à l'article 8 ci-dessus, peut être transféré d'un établissement de fabrication ou d'importation des réactifs à un autre établissement, après accord de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
La demande de transfert du certificat d'enregistrement doit être déposée par le représentant légal de l'établissement titulaire du certificat d'enregistrement auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, contre une copie de la fiche de dépôt datée et cosignée par l'agent chargé de la réception des demandes d'enregistrement et par le représentant légal de l'établissement concerné. Cette demande doit être signée par le responsable de l'établissement et accompagnée des documents précisant :
- les motifs du transfert du certificat d'enregistrement ; - l'accord du fabricant étranger, lorsqu'il s'agit d'un réactif
importé ;
- l'accord du responsable de l'établissement au profit
duquel le transfert est sollicité ;
- la copie de l'accusé de réception ou du récépissé de la
déclaration de l'exercice des activités de fabrication ou d'importation des réactifs par l'établissement au profit duquel le transfert est sollicité ;
- l'engagement du responsable de l'établissement au profit
duquel le transfert est sollicité, de se soumettre à l'ensemble des dispositions de la loi précitée n° 11-08 et des textes réglementaires pris pour son application et d'assurer l'approvisionnement régulier du marché ;
- le projet du nouvel étiquetage et le cas échéant de la notice.
L'autorité gouvernementale chargée de la santé dispose d'un délai de 6 mois au maximum à compter de la date de dépôt de la demande de transfert du certificat d'enregistrement pour se prononcer sur cette demande..
Le refus du transfert du certificat d'enregistrement doit être motivé et i notifié au demandeur du transfert par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chapitre II
De la déclaration des réactifs à usage de diagnostic in-vitro
destinés à la recherche scientifique
ART. 12. - Pour l'application de l'article 3 de la loi précitée n° 11-08, la déclaration d'importation ou de fabrication des réactifs destinés à la recherche scientifique doit être adressée par l'établissement concerné à l'autorité gouvernementale chargée de la santé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée auprès de ladite autorité, contre récépissé. Cette déclaration doit indiquer :
: - :
- l'identité du ou des promoteur (s) et du ou des opérateur (s)
de la recherche ;
- l'objet et la finalité de la recherche envisagée ;
- la nature du/ou des composant(s) du réactif objet de la
déclaration.
La déclaration doit être accompagnée d'un dossier constitué des documents suivants :
- l'engagement du ou des promoteur (s) et du ou des opérateur (s)
de la recherche à n'utiliser le ou les réactif (s) que pour la recherche scientifique ;.
- l'engagement du responsable de l'établissement à ne
commercialiser le ou les réactif (s) que pour la recherche scientifique ;
— la notice du ou des réactif (s) et le modèle de l'étiquetage
comportant la mention « réactif destiné uniquement à la recherche ».
Chapitre II De la déclaration des établissements de fabrication,
d'importation, d'exportation ou de distribution des réactifs
ART. 13. - Pour l'application de l'articie 6 de la loi précitée n° 11-08, la déclaration des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des réactifs doit être adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la santé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée par le représentant légal de l'établissement, auprès de ladite autorité contre un récépissé.
La déclaration doit être établie sur un formulaire conforme au modèle fixé en annexe du présent décret et doit être accompagnée d'un dossier technique, comportant les informations se rapportant :
1. à l'établissement, à son organisation interne, ainsi qu'aux certifications qu'il détient au titre de ses activités ;
2. aux locaux destinés à l'exercice des activités de 2. aux fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des réactifs ;
3. aux personnels et matériels nécessaires à l'exercice des activités précitées ;
4. aux justificatifs du respect des bonnes pratiques desdites activités.
L'autorité gouvernementale chargée de la santé peut le cas échéant, procéder à la vérification de la conformité des informations déclarées par l'établissement, lors d'une visite des lieux destinés à l'exercice des activités de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des réactits, effectuée par les fonctionnaires visés à l'article 23 ci-dessous.
ART. 14. - Toute modification affectant les informations contenues dans la déclaration initiale ou dans le dossier technique, doit faire l'objet, d'une déclaration immédiate auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé dont l'examen s'effectue suivant la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 ci-dessus.
La cessation des activités de l'établissement doit également être déclarée à ladite autorité.