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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre IV De l'agrément des organismes d'évaluation technique de la performance analytique et diagnostique des réactifs ART. 15. - Pour l'application des dispositions de l'article 10 de la loi précitée n° 11-08, la demande d'agrément en qualité d'organisme d'évaluation technique de la performance analytique et diagnostique des réactifs, doit être déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé, contre une copie de la fiche de dépôt mentionnée à l'article 17 ci-dessous.
La demande d'agrément doit être signée par le responsable de l'organisme concerné et accompagnée d'un dossier technique constitué des documents comportant des informations se rapportant :
1. au statut juridique de l'organisme demandeur ;
2. aux locaux destinés à l'exercice des activités relatives à l'évaluation de la performance analytique et diagnostique des réactifs ;
3. aux personnels et matériels nécessaires à l'exercice des activités précitées ;
4. aux justificatifs du respect des bonnes pratiques d'évaluation de la performance analytique et diagnostique des réactifs ;
5. aux catégories de réactifs concernés par l'évaluation. ART. 16. - L'agrément est accordé par l'autorité gouvernementale chargée de la santé, après avis de la commission consultative des réactifs instituée par l'article 16 de la loi n° 11-08 précitée, dans un délai de 12 mois au maximum, à compter de la date de dépôt de la demande d'agrément.
ART. 17. - Toute demande d'agrément déposée donne lieu à une vérification préliminaire dont l'objet est de s'assurer que l'ensemble des documents exigés existent dans le dossier accompagnant la demande d'agrément. Le résultat de cette vérification est porté sur une fiche de dépôt datée et cosignée par le fonctionnaire chargé de la réception des demandes d'agrément et par le représentant légal de l'organisme demandeur d'agrément.
Si le dossier technique est complet et l'ensemble des pièces le constituant sont conformes aux dispositions de l'article 15 du présent décret, l'autorité gouvernementale chargée de la santé convoque la commission consultative des réactifs pour donner son avis sur la demande d'agrément.
Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces non- conformes ne peut être programmé à l'examen par la commission consultative des réactifs.
Si le dossier technique est incomplet ou comporte des pièces non-conformes aux dispositions de l'article 15 précité, ou si la commission consultative des réactifs demande des informations complémentaires, l'autorité gouvernementale chargée de la santé invite le demandeur de l'agrément, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces demandées dans un délai ne pouvant pas dépasser 3 mois. Dans ce cas, le délai de 12 mois prévu à l'article 16 ci-dessus est suspendu jusqu'à la date de production desdites pièces par le demandeur de l'agrément.
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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
Le dépôt des pièces exigées auprès de l'autorité gouvernementale chargée de la santé donne lieu à la mise à jour de la fiche de dépôt initiale.
Si le demandeur d'agrément ne présente pas les pièces exigées dans le délai requis, la demande d'agrément sera annulée, le dossier sera archivé et le demandeur en sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 18. - L'autorité gouvernementale chargée de la santé peut le cas échéant, procéder à la vérification de la conformité des locaux destinés à l'exercice des activités relatives à l'évaluation de la performance analytique et diagnostique des réactifs aux conditions requises, lors d'une visite effectuée par les fonctionnaires visés à l'article 23 ci-dessous. Le rapport de cette visite est annexé au dossier de la demande d'agrément.
ART. 19. - En cas d'avis favorable de la commission prévue à l'article 17 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de la santé procède à la délivrance de l'agrément.
L'agrément est valable pour une durée de trois ans, renouvelable sur demande de son titulaire dans les mêmes conditions et selon la même procédure de dépôt et d'instruction de la demande initiale.
Le refus d'agrément doit être motivé et notifié au demandeur de l'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorité gouvernementale chargée de la santé fixe la liste des organismes agréés par arrêté publié au « Bulletin officiel » et actualisé chaque fois qu'il est nécessaire.
Chapitre V De la commission consultative des réactifs
ART. 20. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi nº11.08 précitée, les représentants de l'administration au sein de la commission consultative des réactifs sont :
1. le directeur du médicament et de la pharmacie relevant du ministère de la santé ou son représentant ;
2. le directeur de l'Institut national d'hygiène relevant du ministère de la santé ou son représentant ;
3. le directeur du Centre national de transfusion sanguine et d'hématologie relevant du ministère de la santé ou son représentant ;
4. l'inspecteur du service de santé des Forces armées royales ou son représentant.
ART. 21. - La commission est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé ou son représentant. Elle se réunit, tous les deux mois, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.
La commission consultative des réactifs siège à la direction du médicament et de la pharmacie. Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé des réactifs au sein de ladite direction.
Le secrétariat de la commission prépare les convocations qui doivent être adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion, et met à leur disposition des fiches signalétiques ainsi que tout autre document permettant d'apporter les informations nécessaires sur l'objet de la réunion.
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