N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 22. - La commission consultative des réactifs examine les dossiers qui lui sont présentés en vertu des articles 7 et 17 ci-dessus, et formule son avis. L'avis de la commission est :
- soit un avis favorable ;
- soit un avis défavorable et motivé ;
- soit un ajournement pour complément d'informations. L'avis de la commission est pris à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'avis est consigné dans un procès- verbal.
Chapitre VI Des modalités d'inspection
ART. 23. - Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi précitée n° 11-08, les fonctionnaires dûment désignés par l'autorité gouvernementale chargée de la santé et assermentés, sont chargés d'effectuer les opérations d'inspection des établissements de fabrication, d'importation, d'exportation ou de distribution des réactifs ainsi que les visites prévues aux articles 13 et 18 ci-dessus.
Les opérations d'inspection et les visites mentionnées au 1er alinéa ci-dessus, doivent être effectuées par deux inspecteurs au moins.
A la suite de chaque inspection, un rapport doit être établi sur l'établissement inspecté inspecté et les mesures prises par l'établissement pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière.
La constatation des infractions donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant les indications suivantes :
• la date et le lieu de sa rédaction ;
• le nom, prénom et qualité de l'inspecteur rédacteur ; • la date, l'heure et le lieu de la constatation de l'infraction
ou de la saisie ;
• les déclarations de l'auteur ou des auteurs de l'acte constituant une infraction conformément à la loi précitée n° 11-08 ou aux textes pris pour son application ;
• la signature de l'inspecteur verbalisateur et des inspecteurs ayant participé à l'opération d'inspection avec indication de leur identité ;
• la signature du responsable de l'établissement inspecté. Si l'intéressé refuse de signer ou ne peut le faire, mention en est faite au procès établi par l'inspecteur.
En outre, les procès-verbaux de saisie doivent mentionner : • la description des objets et/ou produits saisis, tout en indiquant leur nature et quantité ;
• les motifs de la saisie ;
• Les mesures prises afin d'assurer le dépôt, la surveillance ou la conservation des objets et/ou produits saisis ;
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• l'identification du gardien des objets et/ou produits saisis, le cas échéant sa signature ;
• la présence ou l'absence du ou des auteur(s) des actes lors de la vérification des objets et/ou produits saisis, ainsi que les remarques qu'ils pourraient avoir formulées.
Le procès-verbal de constatation des infractions est transmis par l'autorité gouvernementale chargée de la santé dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa rédaction, au procureur du Roi compétent aux fins d'engager les poursuites judiciaires que justifient ces infractions.
Chapitre VII Dispositions finales
ART. 24. - Les documents exigés en vertu des dispositions de l'article premier et des articles 2, 3, 9, 11, 12, 13 et 15 du présent décret doivent être fournis en langues arabe, française ou anglaise. Ils doivent être lisibles.
ART. 25. - On entend par « administration » aux sens des articles 6, 12, 13, 14 et 21 de la loi n°11-08, l'autorité gouvernementale chargée de la santé.
ART. 26. - L'autorité gouvernementale chargée de la santé fixe par arrêtés, après avis de la commission consultative des réactifs :
• la liste des réactifs à usage de diagnostic in-vitro dont le demandeur d'enregistrement est dispensé du dépôt d'échantillon et de l'évaluation technique de la technique performance analytique et diagnostique, en application du dernier alinéa de l'article 2 et du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 11-08 ;
• l'organisation et le fonctionnement du système de réactovigilance, en application du dernier alinéa de l'articie 11 de la loi précitée n° 11-08 ;
• les règles de bonnes pratiques de fabrication, de conditionnement, de stockage, de conservation, de transport et de distribution des réactifs ainsi que celles relatives à l'évaluation technique de la performance analytique et diagnostique des réactifs, en application de l'article 5 de la loi n° 11-08.
ART. 27. - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, et qui prendra effet, dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date d'entrée en vigueur des arrêtés visés à l'article 26 ci-dessus.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1433 (25 avril 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
EL HOUSSAINE LOUARDI.
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