2284 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1e chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA
DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES
14-MEDECINS - note d'honoraires ; CONVENTIONNES(9
- convention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son
délégataire.
(9) pour les autorisations, se conformer aux dispositions de la Loi n° 10-94 du 21/08/1996 relative à l'exercice de la Médecine et du Dahir du 24 février 1958 portant Statut Général de la Fonction Publique.
15-HONORAIRES DES Avocats conventionnés: AVOCATS
- convention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;
- note d'honoraires ;
- attestation du service fait dûment signée par l'ordonnateur ou son
délégataire.
Avocats non conventionnés:
- lettre de désignation de l'avocat;
- note d'honoraires dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire ;
- attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son
délégataire.
16-HUISSIER DE note de frais ou note de notification accompagnée de tout document ou JUSTICE
correspondance, objet de la note de frais ;
- lettre d'engagement et note d'honoraires avec certification du service fait.
iZ-HONORAIRES DE - convention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis; JURISCONSULTE
- note d'honoraires dûment certifiée par l'ordonnateur ou son délégataire.
18-TAXES ET • convention ou contrat d'abonnement, pour nouvel abonnement, visé par le REDEVANCES DE Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ; TELECOMMUNICATIO
NS - tout document justifiant le choix de l'opérateur ;
- facture.
19-REDEVANCES - contrat d'abonnement pour nouvel abonnement; . D'EAU ET
D'ELECTRICITE - facture.
20-TAXES LOCALES - avis d'imposition. SERVICES
COMMUNAUX
TAXE
PROFESSIONNELLE
21-IMPOT SUR LES - liasse fiscale ;
SOCIETES
- déclaration fiscale.