BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6058 du 21 juin 2012

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2284 BULLETIN OFFICIEL N° 6058 - 1e chaabane 1433 (21-6-2012) NATURE DE LA

DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES

14-MEDECINS - note d'honoraires ; CONVENTIONNES(9

- convention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;

- attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son

délégataire.

(9) pour les autorisations, se conformer aux dispositions de la Loi n° 10-94 du 21/08/1996 relative à l'exercice de la Médecine et du Dahir du 24 février 1958 portant Statut Général de la Fonction Publique.

15-HONORAIRES DES Avocats conventionnés: AVOCATS

- convention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ;

- note d'honoraires ;

- attestation du service fait dûment signée par l'ordonnateur ou son

délégataire.

Avocats non conventionnés:

- lettre de désignation de l'avocat;

- note d'honoraires dûment signée par l'ordonnateur ou son délégataire ;

- attestation de service fait, dûment signée par l'ordonnateur ou son

délégataire.

16-HUISSIER DE note de frais ou note de notification accompagnée de tout document ou JUSTICE

correspondance, objet de la note de frais ;

- lettre d'engagement et note d'honoraires avec certification du service fait.

iZ-HONORAIRES DE - convention visée par le Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis; JURISCONSULTE

- note d'honoraires dûment certifiée par l'ordonnateur ou son délégataire.

18-TAXES ET • convention ou contrat d'abonnement, pour nouvel abonnement, visé par le REDEVANCES DE Contrôleur d'Etat lorsque le visa est requis ; TELECOMMUNICATIO

NS - tout document justifiant le choix de l'opérateur ;

- facture.

19-REDEVANCES - contrat d'abonnement pour nouvel abonnement; . D'EAU ET

D'ELECTRICITE - facture.

20-TAXES LOCALES - avis d'imposition. SERVICES

COMMUNAUX

TAXE

PROFESSIONNELLE

21-IMPOT SUR LES - liasse fiscale ;

SOCIETES

- déclaration fiscale.

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